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Titres cotés sur Euronext Access (ancien Marché Libre) : attention au Règlement Abus de Marché et aux nouvelles règles d'Euronext

26/12/2017

Nous attirons l'attention des intermédiaires financiers et des émetteurs ayant des titres admis aux négociations sur Euronext Access (anciennement appelé le Marché Libre), ou envisageant de les y faire admettre, sur les dispositions du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché entré en vigueur le 3 juillet 2016 (le Règlement MAR, pour Market Abuse Regulation en anglais) et sur les nouvelles règles de marchés d'Euronext Access (les Règles Euronext).

Comme nous l'avons déjà indiqué1, le Règlement MAR, s'applique désormais de façon obligatoire, non seulement aux émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, mais également à tous ceux dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation, ce qui inclut en France les marchés Euronext Growth (anciennement appelé Alternext) et Euronext Access. Les Règles Euronext ont été modifiées le 19 juin 2017 notamment pour rappeler ce principe et intégrer les nouvelles dispositions issues du Règlement MAR.

Pour les émetteurs ayant des titres (qu'il s'agisse de titres de capital ou de titres de dette) admis sur Euronext Access et qui n'étaient pas assujettis à la directive Abus de Marché avant son remplacement par le Règlement MAR, ces obligations constituent des nouveautés, susceptibles d'engendrer des coûts de mise en conformité significatifs.

Quelle sont ces nouvelles obligations ?

1. Les obligations issues du Règlement MAR

Au titre du Règlement MAR, les émetteurs ayant des titres admis aux négociations sur Euronext Access doivent notamment se conformer :

  • aux règles concernant le traitement de l'information privilégiée (information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours), ce qui inclut pour l'émetteur lui-même la tenue de listes d'initiés comprenant toutes les personnes ayant accès à une information privilégiée et la communication au marché de toute information privilégiée, et pour ses dirigeants des obligations d'abstention pendant les "fenêtres négatives" (blackout) et de déclaration des transactions ;
  • aux procédures spécifiques en cas d'intervention de l'émetteur sur ses propres titres (tels que le rachat ou la stabilisation) ;
  • aux règles concernant les sondages de marché.

Les émetteurs et intermédiaires financiers peuvent à ce titre utilement se reporter à des documents à vocation pratique et pédagogique, tels que le guide de l'Autorité des marchés financiers2 (AMF), le guide de l'Association nationale des sociétés par action3 (ANSA) ou les questions-réponses de l'Association française des marchés financiers4 (AMAFI), pour les accompagner dans la mise en œuvre de procédures internes de traitement de l'information privilégiée.

2. Les obligations issues des Règles Euronext

Les Règles Euronext rappellent que le Règlement MAR est applicable aux émetteurs qui ont leurs titres cotés sur Euronext Access. Elles intègrent à ce titre un certain nombre d'obligations nouvelles pour ces émetteurs : 

  • Certification annuelle : en décembre de chaque année, l'émetteur doit remettre à Euronext un certificat (suivant la forme prescrite par Euronext) dont l'objet est de confirmer, entre autres, que l'émetteur s'est conformé et continuera d'être en conformité avec le Règlement MAR et ses obligations de notification à Euronext (voir ci-dessous)
  • Site Internet : l'émetteur doit maintenir à jour un site Internet contenant les informations générales sur ses activités, son mode de gouvernance, ses points de contact, toute information privilégiée, ses états financiers annuels (voir ci-dessous) et les notifications à Euronext (voir ci-dessous)
  • Notification à Euronext de changements : l'émetteur doit notifier à Euronext tout changement intervenu dans la composition de son équipe de direction ou de ses organes de direction et de surveillance, ainsi que tout changement de "bénéficiaire effectif" (la personne physique possédant ou contrôlant l'émetteur) devant être rendu public en application du Règlement MAR.
  • LEI : l'émetteur doit détenir un LEI (Legal Entity Identifier, Identifiant d'Entité Juridique) tant qu'il a des titres cotés sur Euronext Access.

Nous attirons particulièrement l'attention des émetteurs sur les Règles Euronext qui leur imposent de publier sur leur site Internet leurs états financiers annuels dans un délai de six mois suivant la clôture de leur exercice. Cette obligation est surprenante à plus d'un titre : d'une part, parce qu'elle semble aller au-delà de ce qui est requis par le Règlement MAR ; d'autre part, parce qu'en ne prévoyant aucune exemption, les Règles Euronext deviennent plus sévères que les règles applicables sur le marché règlementé d'Euronext (au titre de la Directive Transparence) ou que sur le marché Euronext Growth, puisque sur ces deux marchés, les émetteurs de titres de créance d'une valeur nominale d'au moins 100.000 euros sont exemptés de l'obligation de publication du rapport annuel (incluant les comptes annuels). Nous comprenons qu'une réflexion est en cours au sein d'Euronext pour modifier cette règle. Il n'est toutefois pas encore possible d'affirmer à ce stade qu'une dérogation similaire à celle existant sur Euronext Growth ou un quelconque autre assouplissement sera intégré.

Quels sont les risques en cas de non-respect de ces obligations ?

Ces obligations étant d'ordre légal et réglementaire, les émetteurs qui ne s'y conforment pas s'exposent notamment au risque de sanctions pénales et administratives (voir ci-dessous) et à un risque de mise en jeu de leur responsabilité civile si ce non-respect venait à causer un préjudice.

Quelles sont les sanctions encourues ?

1. Au titre du non-respect des Règles Euronext

En cas de manquement par un émetteur à ses obligations au titre des Règles Euronext, Euronext peut :

  • envoyer une lettre d'avertissement à l'émetteur lui enjoignant des mesures correctrices ;
  • diffuser un avis informant le public que l'émetteur ne respecte pas ses obligations prévues par les Règles Euronext ;
  • infliger une pénalité de 5.000 euros par mois de retard à se mettre en conformité ;
  • suspendre ou radier les titres inscrits sur Euronext Access.

2. Au titre du non-respect du Règlement MAR

Des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un maximum de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende (ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage) sont encourues en cas d'infraction constitutive de délit (tels que le délit d'initiés, le délit de manipulation de cours ou le délit de diffusion d'information fausse ou trompeuse). Des sanctions administratives peuvent aussi être prononcées par l'AMF.

Les émetteurs peuvent-ils envisager de sortir d'Euronext Access ?

Pour les titres de capital, les Règles Euronext permettent la radiation de titres sous réserve notamment du respect d'une procédure de cession ordonnée ou d'une offre de rachat par un groupe majoritaire détenant plus de 90 % du capital ou des droits de vote.

Pour les titres de dette, aucune procédure spécifique de retrait n'est prévue. Le retrait des titres de dette est abordé dans les Règles Euronext uniquement comme une mesure de sanction (voir ci-dessus). Il nous semble toutefois qu'il pourrait être envisageable de demander à Euronext, au cas par cas, une sortie du marché en dehors de toute procédure de sanction, notamment pour des émetteurs de titres de dette soumis à tout un corpus nouveau de règles du fait de cette seule inscription de leurs titres de dette sur Euronext Access.

Dans tous les cas, il apparaît important de tenir compte de la nécessité pour certains investisseurs de disposer d'un titre coté pendant toute la durée de leur investissement (ce qui peut être le cas de certains fonds de dette) et des alternatives pouvant être envisagées si les titres cessent d'être cotés sur Euronext Access, étant rappelé que le Règlement MAR s'applique à l'ensemble des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation de l'Union européenne, et donc également à l'Open Market (Freiverkehr) de Francfort et l'Euro MTF au Luxembourg.

Face aux difficultés rencontrées par les PME et ETI pour se conformer à la Directive MiFID 2 et au Règlement MAR, la Commission européenne vient de lancer une étude d'impact et une consultation publique visant à déterminer les actions à mettre en œuvre sur la réglementation existante pour faciliter les cotations de titres de dettes et de capital des PME et ETI sur les marchés européens5. Ces actions pourraient notamment prendre la forme d'une révision du Règlement MAR sur certaines dispositions qui pourraient être "disproportionnées" par rapport aux coûts engendrés pour les PME et ETI au regard de l'objectif recherché, à savoir la protection des investisseurs et l'intégrité du marché. Il s'agit d'une occasion à saisir pour rectifier le tir d'une réglementation excessivement lourde pour les PME et ETI et pour permettre à ces dernières de continuer de trouver sur les marchés financiers les moyens d'accélérer leur développement.


1MAR ou le nouveau défi imposé aux émetteurs et aux intermédiaires de marchés, Option Finance, Rosetta Ferrère, 20 mars 2017
2 Position-recommandation – Guide de l'information permanente et de la gestion de l'information privilégiée – DOC-2016-08, 26 octobre 2016
3 Guide pratique – Le traitement de l'information privilégiée par les émetteurs, n°17-040, septembre 2017
4 Dispositif MAR – Questions-réponses concernant sa mise en œuvre et son interprétation, 6 juillet 2017
5Public consultation on building a proportionate regulatory environment to support SME listing, ouverte du 18 décembre 2017 au 26 février 2018.

Auteurs

La photo de Marc-Etienne Sebire
Marc-Etienne Sébire
Associé
Paris
La photo de Rosetta Ferrere
Rosetta Ferrère
Counsel
Paris