Alors que le spectre de la réforme des retraites s’éloigne mais que les tensions économiques et sociales restent vives, le Président de la République réaffirme sa volonté de réformer le pays, en particulier dans le domaine social.
Cette volonté s’est manifestée, par l’adoption– au forceps – de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale portant réforme des retraites, dont les premiers décrets d’application sont désormais publiés, ainsi que par la réforme de l’assurance-chômage en fin d’année 2022 avec, pour mesure phare, l’instauration d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Si l’instauration d’une telle présomption procède d’une intention louable du législateur, sa mise en œuvre - qui est désormais possible depuis la publication de décret n°2023-275 du 17 avril 2023 - peut s’avérer délicate, voire périlleuse pour les entreprises.
Au printemps, un nouveau chantier s’est ouvert avec l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur dans l’entreprise. Conclu dans le prolongement de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet accord, que le gouvernement s’est engagé à transposer fidèlement, prévoit la mise en place de dispositifs innovants tels que le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ou encore l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’inclure les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels dans les négociations sur la participation.
Enfin, l’activité jurisprudentielle ne faiblit pas en ces premiers mois de l’année 2023 - dans les domaines à la fois judiciaire et administratif – puisque plusieurs décisions structurantes ont été rendues.
Le Conseil d’Etat a ainsi apporté d’utiles précisions, d’une part, sur les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective et les conséquences de l’entrée en vigueur de ce dispositif sur la validité des plans de départ volontaire (CE, 21 mars 2023, n° 459626) et, d’autre part, sur l’étendue du contrôle de l’administration relatif à l’obligation de prévention des risques psychosociaux dans le cadre d'un document unilatéral portant PSE (CE, 21 mars 2023, n°450012).
La Cour de cassation n’est pas en reste et poursuit notamment sa construction jurisprudentielle concernant la qualification du temps de déplacement des salariés itinérants. Si, conformément à la loi (C. trav., art. L. 3121-4), ce temps ne constitue pas, en principe, un temps de travail, la chambre sociale précise progressivement les limites de cette affirmation (Cass. soc.,1er mars 2023, n°21-12.068), en obligeant les entreprises à revoir leurs pratiques pour les sécuriser.
Le cabinet Francis Lefebvre Avocats vous invite à faire le point sur ces différentes questions lors d’une conférence au cours de laquelle ces thématiques vous seront présentées.
Programme
► Présentation des décrets d’application de la loi portant réforme des retraites
► Présentation de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur et du projet de loi de transposition de cet accord
► Présentation du dispositif de présomption de démission et des conditions et limites de sa mise en œuvre
► Présentation de la jurisprudence récente du conseil d’Etat sur le contrôle administratif des PSE en matière de risques psycho-sociaux et sur les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
► Présentation de la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative au temps de déplacement des salariés itinérants
Accueil café à 09h00
La conférence sera suivie d'un cocktail apéritif.
Nombre de places limité, merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 19 juin 2023.
