Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.
Dans ce contexte si particulier, un texte récemment publié doit néanmoins retenir l’attention. Il s’agit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui modifie substantiellement la définition du lanceur d’alerte et renforce la protection dont ils peuvent bénéficier. Ces nouvelles dispositions sont susceptibles d’avoir des incidences non négligeables pour les entreprises.
A l’inverse de l’activité législative et réglementaire, l’activité jurisprudentielle de ces derniers mois se révèle quant à elle, à la fois dense - par le nombre décisions rendues - et très riche, du fait de l’importance de ces décisions, qui émanent tant du juge judiciaire que du juge administratif.
La décision sans conteste la plus attendue est certainement celle qu’a rendue la chambre sociale de la Cour de cassation à propos du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Interrogée sur la validité du barème au regard des conventions et traités internationaux ratifiés par la France et sur la possibilité pour le juge d’écarter ce barème s’il estime - dans le cadre d’un contrôle in concreto - que celui-ci ne permet pas d’assurer une juste réparation à la victime, la Cour a répondu par la négative aux deux questions.
Un point sera fait sur les règles établies en matière de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, dans la perspective de nouvelles décisions de la deuxième chambre civile.
Le Conseil d’Etat n’est pas en reste. Plusieurs décisions structurantes ont en effet été rendues récemment concernant les plans de sauvegarde de l’emploi (contrôle de l’administration, niveau de conclusion de l’accord collectif portant PSE, appréciation du périmètre de reclassement) et le régime des sanctions administratives - véritable alternative à la sanction pénale - dont le contentieux se précise progressivement.
Programme
► La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
► Les décisions de la Cour de cassation relatives au barème Macron
► La jurisprudence récente du Conseil d’Etat en matière de PSE
► Point sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur
► La jurisprudence récente du Conseil d’Etat en matière de sanctions administratives
