La DGFIP est officiellement compétente, depuis le 13 septembre, pour prendre en charge et recouvrer :
- D’une part, les créances non soldées faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement émis par les services douaniers,
- D’autre part, les créances issues d’un contrôle réalisé par les services douaniers dans le cadre de leur délai de reprise, le fait générateur de la dette devant être antérieur à la date du transfert de compétence.
Sont couvertes par ce transfert :
- Les taxes spéciales sur certains véhicules routiers (TSVR),
- Les accises en tant qu’anciennes taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIC),
- La taxe générale sur les activités polluantes (TGPA),
- La taxe sur la valeur ajoutée des produits pétroliers (TVAP),
- Les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA).
En toute logique, le comptable compétent devient celui du service des impôts des entreprises du siège social ou, le cas échéant, de la DGE.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Septembre 2023
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