Extension de la notion d’abus de droit – Doit-on repenser certaines opérations immobilières ?
Dans sa volonté de lutter contre la fraude fiscale, le législateur a progressivement détérioré la frontière qui existait entre, d’une part, la gestion ou l’optimisation de l’impôt et, d’autre part, l’évasion ou la fraude fiscale.
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Les dispositions de la loi de finances pour 2019 contiennent notamment une règle générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (article 205 A du Code général des impôts) et une règle de procédure visant les opérations à but principalement fiscal (article L.64 A du Livre des procédures fiscales).
Le Conseil constitutionnel a pourtant rappelé, dans une importante décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, que le législateur ne pouvait renoncer à exercer sa compétence dans la détermination des délits et des peines ainsi que dans celle de l’assiette et du taux de l’impôt ; que ce faisant, il ne pouvait valablement subordonner l’application ou la remise en cause des règles qu’il fixe à l’aune d’actes reposant sur un motif principalement fiscal.
Il n’a pas été saisi des nouvelles dispositions précitées mais il le sera vraisemblablement dans l’avenir. Sans préjuger de son analyse, les dispositions qui viennent d’entrer en vigueur interrogent quant à leur définition (comment déterminer les objectifs principaux d’une opération ?) et à leur portée (une opération légitime peut-elle valablement être réalisée selon des modalités clairement optimisantes ?).
Au regard de ces interrogations comme des principes constitutionnels rappelés dans la décision précitée, de multiples aspects des opérations immobilières doivent interpeler.
Parmi les plus caractéristiques, devons-nous notamment considérer que ces dispositions pourraient remettre en cause certaines pratiques établies (souvent validées par le juge voire l’Administration) au regard des contrats à long terme (crédits-baux ou baux à construction) ?
Devons-nous nous inquiéter du traitement des opérations de restructuration fondé sur la jurisprudence Quemener que le Conseil d’Etat vient de confirmer solennellement ?
Les critères sur lesquels était fondée la légitimité de certaines opérations d’acquisition de droits démembrés sur des immeubles devront-ils être revus ?
Nous devons également nous interroger sur l’extension de l’abus de droit dans des domaines jusqu’alors peu mis en lumière, tels que les participations d’urbanisme.
Ces interrogations s’inscrivent d’ailleurs dans un contexte toujours en mouvement où l’Administration et le juge continuent de dessiner les contours des limites qu’ils entendent fixer aux pratiques des contribuables en matière d’opérations internationales, d’une part, ou patrimoniales, d’autre part.
Compte tenu d’une importante actualité, plusieurs articles se proposent par ailleurs de faire le point sur des aspects relatifs, entre autres, à la règlementation en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement ou de fiscalité immobilière.
Découvrez ci-dessous l'ensemble des articles de notre dossier dédié aux opérations immobilières et abus de droit fiscal.
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- Abus de droit et opérations immobilières à l’international : les derniers développements
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