Le contexte de crise sanitaire et économique peut être propice à des changements de main dans le secteur commercial. Aussi, il n’est pas inutile de rappeler, comme la jurisprudence vient de le faire, qu’en matière de franchise, une cession majoritaire de titres opérée malgré un pacte de préférence peut être constitutive d’une faute du franchisé. De même, lorsqu’une reprise d’activité par un tiers a lieu, certaines conditions doivent être respectées pour qu’une relation commerciale préétablie puisse se poursuivre.
Autre changement de main en matière de livraison et de vente, les conditions dans lesquelles s’effectue la réception des marchandises est déterminante quant aux possibilités de réclamation ultérieure, comme le soulignent plusieurs arrêts rendus cette année.
Ainsi, la mise en œuvre du droit commercial confirme que "les détails font la perfection et la perfection n'est pas un détail" (Léonard de Vinci).
Nous vous souhaitons une bonne lecture de cette Lettre et un bel été.
Franchise
Mobilité inter-enseigne, pacte de préférence et intuitu personae
Le silence du franchisé ne paie pas
Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-17.051
Relations commerciales
Rupture brutale de relations commerciales établies et loi de police
La position de la cour d’appel de Paris
CA Paris, 11 mars 2021, nº 18/03112
Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de l’activité par un tiers
De la nécessité de caractériser une commune intention des parties quant à la poursuite de la relation
Cass. com., 10 février 2021, n°19-15.369
Ventes
Obligation de délivrance conforme et effets de la réception
La réception sans réserve de la chose vendue couvre les défauts apparents de conformité
Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012
A lire également
Quelles précautions prendre à l’égard du transporteur à réception de marchandises endommagées ?CA Rennes, 2 février 2021, n° 18/03000 et CA Metz, 18 février 2021 n° 19/011220
Article paru dans Option Finance
La cession de fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité
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