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Loi d’orientation des mobilités : premiers éléments connus

Les principales mesures du projet

12/10/2018

Après plusieurs mois d’arbitrages interministériels, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été transmis fin août au Conseil d’Etat, avant présentation en Conseil des ministres prévue pour octobre 2018.
 
Il comporte 29 articles, alors que le ministère des Transports avait initialement listé 220 dispositions, et est principalement orienté vers la mobilité des personnes tout en comportant certaines propositions en matière de fret. En revanche, le volet infrastructure n’est pas traité ; il devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct "de programmation des infrastructures". Compte tenu du fait que le projet actuel ne couvre qu’une partie seulement des mesures initialement annoncées, il est possible qu’il soit enrichi dans le cadre des travaux parlementaires par voie d’amendements, y compris gouvernementaux.
 
Les principales mesures du projet sont résumées ci-dessous :

Gouvernance des mobilités

Le projet de loi vise à généraliser la création d’autorités organisatrices des transports, dénommées désormais "autorités organisatrices de la mobilité" (AOM), dans toutes les intercommunalités du territoire, par transfert obligatoire à l’intercommunalité de la compétence "organisation de la mobilité" par les communes membres, au plus tard le 31 décembre 2020. A défaut de transfert, les régions deviendront AOM sur le territoire des communes concernées et pourront, à ce titre, élaborer un plan de mobilité.
 
Sur son ressort territorial, l’AOM sera compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes et des services de transport scolaire. Elle sera également en charge de l’organisation ou du développement des services relatifs aux mobilités actives (vélo et marche), ou encore de l’organisation, ou de la contribution au développement des services relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur (soit le covoiturage, le free-floating ou les voitures en libre-service). 
 
Parmi les nouvelles missions qui lui seront confiées, l’AOM pourra notamment "en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée et afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine".

Mobilité partagée

Les modalités d’action des AOM en matière de covoiturage seront renforcées. Outre la création déjà possible de plates-formes dématérialisées de covoiturage, elles pourront prendre part aux frais de covoiturage et prendre toutes mesures pour favoriser ou créer des services de covoiturage ou un service public de covoiturage.
 
Des places de stationnement en voirie pourront être réservées, non plus seulement aux véhicules bénéficiant du label "autopartage", mais aussi à ceux bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
 
Des voies ou des portions de voies réservées pourront être instaurées en faveur de certaines catégories d’usagers, de véhicules ou de certaines modalités de transport qui seront définies par décret.

Données de mobilité

Les AOM, les entreprises de transport, les gestionnaires d’infrastructures et les fournisseurs de services de transport devront collecter et transmettre un grand nombre de données portant sur les déplacements, l’accessibilité des services réguliers de transport public, l’accessibilité des itinéraires piétons, le stationnement en ouvrage ou en voirie, la localisation des véhicules en autopartage, etc.
 
Ces données devront être transmises à une interface numérique nationale unique et être accessibles et gratuites sauf si la mise à disposition des données à un utilisateur entraîne un coût significatif. Les régions et métropoles pourront créer des interfaces numériques territoriales.

Plans d’action intercommunaux

Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plus de 100 000 habitants et ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), le plan climat air énergie territorial (PCAET) devra définir un plan d’action pour atteindre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national.
 
Ce plan d’action devra comporter une étude portant sur la mise en place d’une ou plusieurs zones à faibles émissions (ZFE). L’instauration d’une ZFE sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air ne seront pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Expérimentations en matière de mobilité

Le projet autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de 18 mois, "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique" de véhicules autonomes et à " définir le régime de responsabilité applicable", pourvu que, d’une part, les conditions de circulation sur la voie publique des véhicules concernés garantissent un niveau de sécurité routière globalement au moins équivalent aux véhicules comparables non dotés de systèmes de délégation de conduite et que, d’autre part, les forces de l’ordre puissent identifier si le véhicule est en mode de conduite totalement déléguée.
 
Le Gouvernement pourra favoriser, via des ordonnances, les expérimentations en matière de mobilité connectée et d’application mobile.

Fret

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’Etat, d’instaurer un dispositif visant à prendre en charge une part des coûts de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par des opérateurs de services de transport de fret, ce qui permettrait de favoriser ce mode de transport par rapport à ceux qui présentent des externalités négatives plus importantes, tels que le transport routier de marchandises.
 
A l’instar d’autres dispositifs adoptés en France en vue de favoriser le transport ferroviaire de fret (voir procédures SA 37881 – Transport combiné de marchandises 2013-2017 et SA 38714 – Aide à l’investissement au projet d’autoroute ferroviaire atlantique), le dispositif envisagé constituera une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne et sa mise en place devra être notifiée à la Commission européenne et autorisée par celle-ci.


Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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