Immobilier durable
Nous avons décidé de consacrer ce nouveau numéro de la lettre de l’immobilier à un thème ambitieux qui est celui de l’immobilier durable. Nous nous sommes ainsi interrogés sur la traduction qu’avait pu prendre la poursuite d’un tel objectif dans les dispositifs juridiques et fiscaux applicables. Les réponses sont diverses et pourraient s’avérer même décevantes au regard de certains impôts.
Si on note toujours sur le plan fiscal l’existence de dispositifs incitatifs, il faut noter qu’ils visent principalement les personnes physiques et non les entreprises immobilières ou simplement détentrices d’immeubles. De nombreux dispositifs concernant les sociétés ont en effet été soit abrogés soit non renouvelés en matière d‘IS et il faut noter qu’il n’existe pas en fait de corps de règles fiscales destinées à inciter les entreprises à adopter des comportements vertueux en matière d’immobilier durable. On notera même dans ce sens une récente et surprenante réponse ministérielle Bascher démontrant que le chemin reste long pour que l’engagement par les entreprises d’actions écologiquement responsables rime nécessairement avec normalité de la gestion. Une réserve sera faite cependant au niveau de la TVA pour laquelle des politiques de taux réduit ont pu être mises en place pour certaines dépenses. L’effort est en revanche réel et effectif concernant les réglementations juridiques, et le corps des règles régissant les certificats d’économie d’énergie qui ont généré une réelle activité économique et ont entraîné le développement d’une expertise technique nouvelle, continue d‘évoluer.
Nous examinerons ainsi les incidences de la dernière règlementation environnementale RE 2020 sur les plannings et les contrats de construction ainsi que les conséquences (i) de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 sur les dispositifs d’énergie renouvelable en toiture et (ii) du décret n°2022-384 du 17 mars 2022 qui est venu préciser le niveau de qualité des logements d’habitation collectifs exigé pour bénéficier de certains avantages fiscaux dans le cadre du dispositif dit Pinel.
Des développements sont également consacrés à la cinquième période du dispositif des CEE qui n’est pas sans poser de nombreuses interrogations. Un dossier est ensuite consacré à la description des dispositifs d‘aides nationales aux particuliers pour la rénovation énergétique de leurs logements. Le lecteur pourrait se perdre tant les aides sont nombreuses, se chevauchent, sont conditionnées au respect de multiples conditions notamment fiscales et tout le mérite des rédacteurs a été de rendre ces dispositifs lisibles et compréhensibles.
En matière d’actualité, nous évoquerons un arrêt du 12 janvier 2022 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation qui permet d’espérer un sauvetage des clauses d’indexation à la hausse dans les baux commerciaux, certaines récentes tolérances accordées par l’administration fiscale en matière de délais d’achèvement de constructions pour les régimes d’aide à l’investissement locatif, enfin en matière de TVA une réponse ministérielle du 5 avril 2022 jetant un nouveau trouble dans le régime de neutralisation prévu par l’article 257 bis du CGI.
Sommaire
Dossier : Immobilier durable
- Incidence de la RE 2020 sur les contrats de construction p. 2
- Manifestation d’un immobilier durable : élargissement des constructions soumises à installation d’un dispositif d’énergie renouvelable en toiture p. 3
- Pinel + : le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 ne sera pas sans conséquences pour les promoteurs p. 4
- Financer l’immobilier durable par les certificats d’économies d’énergie : quelles tendances pour la 5e période ? p. 5
- Aides nationales aux particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement p. 6
- Immobilier durable : un concept séduisant mais des constats décevants p. 9
- L’incitation à la lutte contre la pollution industrielle : un voile de fumée p. 11
- Immeubles insuffisamment isolés : quels enjeux en termes de valorisation et de taxation ? p. 12
Actualités
- Vers un sauvetage des clauses d’indexation à la hausse dans les baux commerciaux p. 13
- Contraintes fiscales en matière de délais d’achèvement : point sur les dernières tolérances p. 14
- Nouveau trouble dans le régime de neutralisation de la TVA prévu à l’article 257 bis du CGI p. 15
- Enjeux sociaux et environnementaux : une entreprise commettrait-elle un acte anormal de gestion en respectant la loi ? p. 16
Vous pouvez télécharger l'intégralité de notre lettre au format PDF ci-dessous.
Par Armelle Abadie avocate associée, Guillaume Belluc avocat associé, Gaëtan Berger-Picq avocat associé, Alexis Bussac avocat associé, Pierre Carcelero avocat associé, Florence Chérel avocate associée, Richard Foissac avocat associé, Christophe Frionnet avocat associé, Frédéric Gerner avocat associé, Alexandra L'Herminé avocate associée, Aurore-Emmanuelle Rubio avocate associée, Pierre-Edouard Vino avocat counsel, Christelle Labadie, Anne-Charlotte Goursaud-Treboz avocate, Geraldine Machinet avocate, Stéphanie Némarq-Attias avocate.
