L’actualité fiscale des fusions

Les fusions et apports partiels d’actif font aujourd’hui partie des événements habituels de la vie des entreprises. La fiscalité est un des paramètres majeurs de ces opérations.

La plupart des questions qu’elles posent sont immuables. Au contraire des réponses à y apporter, qui fluctuent en fonction de la législation et de la jurisprudence.

L’actualité est spécialement riche en ce domaine.

Le droit communautaire s’invite de façon chaque jour plus pressante dans la réglementation française, courant encouragé par une jurisprudence toute récente du Conseil d’Etat dont l’impact, en particulier sur la notion de branche, n’a pas encore été pleinement analysé.

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée en mai invite à revoir l’arbitrage entre fusion simplifiée et décision de dissolution.

Le Conseil d’Etat vient de rouvrir le champ de la rétroactivité admise en cas d’apport à des sociétés nouvelles.

L’apparition de la contribution économique territoriale bouleverse les habitudes qui avaient été prises du temps de la taxe professionnelle.

Enfin les aspects internationaux, utilisation des conventions ou restructurations comportant un élément d’extranéité sont de plus en plus présents dans le décor des restructurations

Conférence animée par : Elizabeth Ashworth, Emmanuelle Féna-Lagueny, Cathy Goarant, Stéphane Austry, Jean-Philippe Bidegainberry, Jean-Eric Cros, Daniel Gutmann, Philippe Grousset, François Hellio et Jean-Yves Mercier, avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Ils aborderont les principaux sujets suivants :

• Influence de la directive fusions sur les fusions nationales
• La notion de branche complète d’activité
• La rétroactivité
• Loi de simplification et TUP
• Agréments et transferts de déficits
• Le point sur la CET
• TVA et fusions
• Fusions et conventions internationales
• Sous-capitalisation et participation des salariés

Le carton d'invitation sera demandé à l'entrée