Plateformes digitales : retour à l'offre
Les règles du transport et les régimes TVA et douanier applicables peuvent transformer l’acheminement de biens en un véritable parcours d’obstacles. Nous vous accompagnons pour les éviter.
Un cadre règlementaire à connaître pour déterminer sa stratégie
Acheminer des biens, c’est le cas échéant supporter les risques du transport.
L’exploitant de la plateforme devra veiller, pour l’ensemble des opérations réalisées, aux incidences des choix contractuels effectués par ses vendeurs (incoterms, transfert de risque de perte ou d’endommagement des marchandises…).
Acheminer des biens, c’est aussi conclure des contrats de transport.
L’exploitant de la plateforme sera tenu par des contrats de transport conclus avec des professionnels. A ce titre, il devra comprendre les clauses limitatives de responsabilité prévues ou obligatoirement imposées dans certains contrats et souscrire, le cas échéant, des déclarations de valeur ou d’intérêt pour rehausser les plafonds de responsabilité.
Acheminer des biens, c’est également connaître les limites du transport pour compte propre.
L’exploitant pourra être amené à déterminer s’il est nécessaire de créer une société habilitée à exercer la profession de transporteur ou de commissionnaire de transport pour assurer le transport des marchandises.
Acheminer des biens, c’est enfin déterminer les éventuels droits de douane (espèce, valeur, origine), et le cas échéant les restrictions à la circulation, ainsi que la TVA due et son redevable.
Un accompagnement global pour vous assister dans les options à examiner et vous aider dans les choix à effectuer
Nos équipes intègrent ces compétences et pourront vous assister et vous accompagner pour :
- identifier les responsabilités de chaque opérateur intervenant dans l’acheminement des biens en fonction du schéma retenu ;
- rédiger tous contrats de transport, commission de transport, contrats de prestations logistiques et mandats de représentation en douane ;
- réaliser les démarches et formalités douanières ;
- qualifier l’activité de la plateforme : prestataire de services ou acheteur-revendeur?
- identifier les flux pour lesquels la plateforme est assimilée à un acheteur-revendeur pour les besoins de la TVA ;
- déterminer l’organisateur du transport (plateforme ou vendeur) ;
- adapter le schéma d’importation des produits dans l’Union européenne selon le modèle retenu (marketplace, dropshipping) ;
- qualifier la vente pour les besoins de la TVA (vente intracommunautaire ou vente à distance de biens importés) et déterminer le régime de TVA applicable ;
- mettre en place les flux de facturation appropriés ;
- connaître les contraintes post-Brexit sur les flux depuis et vers le Royaume-Uni.
Expertise des marchés locaux. Perspective internationale.
Nous délivrons des conseils juridiques résolument tournés vers l'avenir pour vous aider à atteindre vos objectifs et sécuriser vos projets. En combinant notre connaissance des marchés locaux et internationaux, avec des avocats présents dans le monde entier, votre entreprise bénéficie d'une expertise adaptée à ses besoins.
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