Lettre des baux commerciaux | Novembre 2019

Edito
A lire notre lettre de novembre, il semble que jamais le droit des baux commerciaux n’a été autant tributaire des autres champs du droit. S’il s’agit d’un droit spécial, parfois d’ordre public, il n’en demeure pas moins qu’il est en concurrence avec d’autres droits spéciaux.

Ainsi, l’entrée en procédure collective du preneur réduit les possibilités de résiliation offertes au bailleur du fait des impayés de loyer. De même, l’existence d’une transaction préalable ou l’occupation d’un local relevant du domaine privé d’une commune sont de nature à faire basculer la compétence juridictionnelle.

Par ailleurs, la philosophie traditionnelle du droit des baux commerciaux n’est pas toujours compatible avec les obligations nouvelles qui s’imposent aux immeubles, ce qui nécessite de repenser la relation contractuelle.

Si la jurisprudence répond à certaines questions, d’autres se poseront immanquablement. Car comme l’écrivait Portalis : "Les lois une fois rédigées demeurent telles qu’elles ont été écrites. Les hommes au contraire ne se reposent jamais ; ils agissent toujours : et ce mouvement […] produit, à chaque instant, quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau".

Et c’est ce qui, probablement, fait l’intérêt et la complexité du droit des baux commerciaux.

Nous vous souhaitons bonne lecture de notre lettre.

Généralités

Indépendance du bail commercial et du contrat de franchise. La fin de l'un n'entraîne pas la caducité de l'autre Convention d'occupation précaire pour un sous-locataire non agréé

Loyer

• Facteurs de minoration de la valeur locative - La refacturation de la taxe foncière en est un… sous conditions !

Fin du bail

Indemnité d’éviction du bail commercial : les frais de réinstallation en cas de perte du fonds  Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur. Conditions de résiliation du bail commercial

Contentieux

• Compétence juridictionnelle relative à une transaction portant sur la résiliation d’un bail commercial
• Compétence juridictionnelle et résolution d’un bail conclu sur le domaine privé d’une commune

Perspectives

Le décret tertiaire : retour d'un Lazare juridique : c’est un serpent de mer qui est revenu sur le devant la scène juridique avec la publication du décret du 23 juillet 2019 définissant les modalités de mise en œuvre de l'obligation de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Les baux commerciaux au sein de notre cabinet d’avocats :

Que vous soyez bailleur ou preneur, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans la négociation et la rédaction de vos contrats, mais aussi pour fixer, réévaluer ou réviser votre loyer, ou déterminer à qui échoient le paiement des charges et les travaux. En cas de contentieux, qu’il soit lié à la mise en œuvre du bail, à la défaillance de votre cocontractant dans ses obligations, à l’éviction ou à la résiliation de vos baux commerciaux, nous sommes également à vos côtés.

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