Par un communiqué du 12 juin 2024, la Commission européenne avait annoncé avoir provisoirement conclu, après près de neuf mois d’enquête, que la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie conçus pour le transport de personnes bénéficiait de subventions déloyales en Chine, constituant ainsi une menace de préjudice économique pour les producteurs de véhicules électriques à batterie dans l’UE, et envisageait la mise en place de droits compensateurs.
C’est désormais chose faite puisque, par communiqué du 4 juillet 2024, la Commission européenne a annoncé l’institution de droits compensateurs provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine, en sus des 10% de droits de douane à l’importation actuellement fixés.
Ainsi, depuis le 5 juillet 2024, les producteurs de véhicules électriques à batterie en Chine qui ont coopéré à l'enquête sont soumis au droit moyen pondéré de 20,8 %, tandis que les autres producteurs n'ayant pas coopéré sont soumis à un droit moyen pondéré de 37,6 %. Des droits individuels ont été provisoirement fixés pour trois producteurs, BYD avec 17,4 %, GEELY avec 19.9% et SAIC avec 37,6%.
Ces droits compensateurs sont applicables provisoirement pour une durée de quatre mois, dans l’attente d’une décision finale sur les droits définitifs qui pourrait être votée par les États membres de l'UE, pour une période de cinq années.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
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