La DGFIP a publié, le 29 mai 2024, un rescrit (BOI-RES-EAT-000147)[1] confirmant que le tarif normal de l’accise sur l’électricité à retenir pour le calcul du niveau d’électro-intensité pour les entreprises exerçant une activité industrielle conditionnant l’application d’un tarif réduit est bien de 22,5 € / MWh. Même si, de façon provisoire, les consommations « haute puissance » sont taxées en 2024 au taux minoré exceptionnel de 0,5 € / MWh, cela est sans incidence sur la détermination du niveau d’électro-intensité prévu par l’article L 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui doit être calculé au taux de 22,5 € / MWh.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
[1] BOI-RES-EAT-000147 - RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de | bofip.impots.gouv.fr.
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