Le transfert à la DGFiP du recouvrement de l’accise sur les alcools et tabacs était annoncé pour le 1er janvier 2024. C’est désormais chose faite, puisque par deux décrets (n°2023-1294 et n°2023-1295) en date du 28 décembre 2023, le Gouvernement a déterminé les modalités de déclaration, de garantie, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et tabacs.
Par un arrêté du même jour, le champ de compétence de chacune de ces administrations en matière de recouvrement a été délimité, la DGDDI restant compétente pour recouvrir l’accise dans certaines situations. A titre d’exemple, le recouvrement de l’accise exigible à l’importation reste de la compétence de la DGDDI.
Cette nouvelle étape de l’unification du recouvrement des taxes indirectes auprès de la DGFiP concerne tant les créances recouvrées mais non soldées, que le paiement des accises déclarées par le biais des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) dans l’applicatif CIEL pour lesquelles le paiement s’effectuera, dès le mois de février 2024 (pour la DRM de janvier), au niveau du SIREN par prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sur le compte bancaire choisi par le redevable.
Le recouvrement sera désormais assuré par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE).
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024
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