Comme vous l’avez probablement vu, l’avis très attendu du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision a été adopté le 15 septembre 2022, et rendu public le 21 septembre 2022.
Concomitamment une fiche technique par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été publiée.
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Nous ne manquerons pas de vous faire part prochainement de nos observations sur la mise en œuvre de cet avis et les préconisations de la fiche de la DAJ.
L'équipe de droit public de CMS Francis Lefebvre se tient à votre disposition pour toute question que vous auriez à ce sujet.
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