Par une note aux opérateurs du 28 juin 2024, la DGDDI a précisé le traitement des emballages vides mis en libre pratique à la suite de leur importation en France, dans le cadre de la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
En l’occurrence, l’annexe I du règlement UE 2023/956 établissant le MACF vise les réservoirs, fûts, tambours bidons, boîtes et récipients, autrement appelés emballages, des positions tarifaires 7310 et 7612, parmi les marchandises concernées par ce mécanisme. Ces emballages sont soumis au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières lors de leur mise en libre pratique à la suite de leur importation lorsqu’ils sont vides, et que leur nomenclature douanière est mentionnée dans la déclaration d’importation.
Les emballages pleins, ceux originaires des pays ou régions listés à l’annexe III du règlement 2023/956 (tels que la Suisse, la Norvège, l’Islande, etc.) et les envois d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 € par envoi sont exclus du MACF.
En outre, un décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 a fixé l'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du MACF en France au sens de l’article 11 du règlement UE 2023/956, à savoir le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Enfin, la Commission européenne a mis à jour sa page dédiée au MACF, en publiant une mise à jour du manuel des déclarants, ou encore des exemples de fichiers Excel à destination des opérateurs concernés.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
