Actualité sociale de l’été 2026 : les principales nouveautés sociales à ne pas manquer

Pris pour l'application de l'article 104 de la LFSS 2026, le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 vise à réduire les inégalités d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes en permettant de retenir une partie des majorations ou bonifications de durée d'assurance accordées au titre des enfants dans la durée réputée cotisée.
 
Le décret permet de retenir, dans la limite de 2 trimestres par assuré, certaines majorations ou bonifications de durée d’assurance accordées au titre des enfants pour apprécier la durée réputée cotisée ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
 
Cette mesure, applicable aux assurés relevant du régime général, de la fonction publique, des professions libérales, des régimes agricoles et de certains régimes spéciaux, prend effet à compter du 1^er septembre 2026.

Publiée au Journal officiel du 4 août 2026, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel comporte plusieurs dispositions intéressant le domaine du droit du travail.
 
Pour l’essentiel, la loi prévoit :

• le plafonnement de la rémunération des dirigeants et salariés de fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales sportives ; 
• le transfert des contrats de travail (transfert des contrats conclus avec une ligue professionnelle aux fédérations délégataires en cas de dissolution de la ligue et transfert des contrats conclus avec les fédérations correspondant aux missions déléguées à une société commerciale) ; 
• la réforme du statut des agents sportifs, notamment en instituant une obligation de formation initiale et continue, des incompatibilités avec certaines fonctions et en assortissant la violation de ces règles de sanctions pénales renforcées ; 
• l’inscription de la lutte contre la discrimination et les violences sexuelles dans la gouvernance du sport professionnel en prévoyant un dialogue entre les associations de supporters, de lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport.

Un décret n° 2026-775 du 13 août 2026 clarifie les délais applicables à plusieurs demandes de dérogation en matière de durée du travail en prévoyant que l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaitre sa décision.
 
Sont concernées les demandes de dérogations relatives : 

• au dépassement de la durée maximale hebdomadaire (C. trav., art. R. 3121-8) ; 
• aux horaires individualisés (C. trav., art. R. 3121-29) ; 
• au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis mineurs (C. trav., art. R. 3163-5 et R. 6222-24) ;

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2026.

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 instaure une aide au profit des entreprises affectées par les incendies de l’été 2026, implantées dans certaines communes de Gironde, des Landes ou du Var ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement.

L’aide couvre la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur, supprimant ainsi son reste à charge.
 
Elle est attribuée par le préfet et versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) et couvre les périodes d’activité partielle comprises entre le 20 juillet et le 30 août 2026.

Dans un communiqué publié le 6 août 2026 sur le site du BOSS, la direction de la sécurité sociale indique que, « face à la hausse des prix du carburant », le Gouvernement entend faire évoluer, pour le seul exercice 2026, le régime social de la prime carburant prévue à l’article L. 3261-3 du Code du travail.
 
Un arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels devrait porter de 300 euros à 600 euros par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
 
Par ailleurs, les deux conditions prévues respectivement aux articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du Code du travail - relatives, d’une part, à la desserte par un service public de transport collectif régulier et, d’autre part, au principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés – seraient suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.
 
Dans l’attente de la publication de ces textes, l’administration admet, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces évolutions dans leurs déclarations au titre de l’année 2026. Les autres critères encadrant la prise en charge des frais de carburant demeurent applicables dans les conditions actuellement en vigueur.

Les décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026 mettent en œuvre l’article 15 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
 
Ces dispositions élargissent les motifs d’absence que l’employeur doit accorder aux salariés exerçant un mandat local pour participer à certaines manifestations officielles et répondre aux mesures de sûreté prescrites par le maire. Le dispositif est également étendu aux élus des EPCI.
 
Elles précisent par ailleurs la liste des commémorations, fêtes et journées nationales ouvrant droit à ces autorisations d’absence, parmi lesquelles figurent notamment la Journée nationale du souvenir de la guerre d’Algérie (19 mars), la Journée nationale de la Résistance (27 mai), l’appel du 18 juin, l’hommage aux Harkis (25 septembre), ainsi que les fêtes légales mentionnées à l’article L. 3422-2 du Code du travail.

Le ministère du Travail a publié, le 27 août 2026, une nouvelle version du guide consacré aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
 
Cette nouvelle version a pour objet de tenir compte des évolutions normatives et jurisprudentielles intervenues depuis la dernière publication du guide intervenue en 2019.
 
Certaines fiches de ce guide ont été substantiellement remaniées. C’est notamment le cas des fiches relatives à la compétence matérielle de l'inspecteur du travail, aux procédures légales ou conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, au motif disciplinaire, au motif économique et aux obligations de reclassement ainsi qu'à l'inaptitude médicale.
 
Deux nouvelles fiches figurent dans cette nouvelle version, concernant : 

• la licéité/recevabilité des moyens de preuve ; 
• les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.

Rappelons également que d’autres mesures adoptées avant l’été entrent en vigueur au 1^er septembre 2026.

Initialement, la durée des arrêts de travail n’était soumise à aucun plafonnement légal. Désormais, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 plafonne à 31 jours la durée d’un arrêt de travail initial et à 62 jours celle des avis de prolongation. Ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.

Il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.

Cette suspension permet de reporter l’application de l’âge légal de la retraite à 64 ans aux personnes nées à partir de 1969 au lieu de 1968.

Les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle voient leur durée maximale d'indemnisation chômage réduite : de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5 à 20,5 mois pour les travailleurs âgés de 55 et 56 ans et de 27 à 20,5 mois pour les travailleurs âgés d’au moins 57 ans.

Des durées spécifiques demeurent applicables en Outre-mer (hors Mayotte). Les nouvelles règles concernent les contrats rompus à compter du 1^er septembre 2026.

Pour calculer l’allocation chômage, France Travail s’appuie sur le salaire de référence constitué de toutes les rémunérations perçues durant la période de référence. Durant certaines périodes, le contrat de travail peut être suspendu et la rémunération réduite (congé maternité, arrêt maladie, activité partielle, etc.).
 
Afin d’éviter que ces périodes de suspension ne pénalisent les allocataires, France Travail reconstitue le salaire perçu durant ces périodes, correspondant à ce qui aurait été versé en l'absence de la période de suspension.

A compter du 1^er septembre 2026, les périodes d’APLD rebond sont prises en compte parmi les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles France Travail reconstitue le salaire.

L’article 105 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre 1964 et 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt.
 
La suspension de la réforme des retraites décale d’un trimestre l’âge à partir duquel les allocataires nés entre 1964 et 1968 peuvent bénéficier du maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein. Les âges d’accès sont ainsi ajustés selon l’année de naissance, allant de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964 ou jusqu’au 31 mars 1965, à 63 ans et 9 mois pour celles nées en 1968, tandis que les allocataires nés en 1969 restent concernés à 64 ans.

Enfin, point d’attention de cette rentrée, le ministre du Travail a annoncé que le projet de loi relatif à la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations sera déposé en conseil des ministres le 9 septembre prochain.

Toutefois, compte tenu d’un calendrier raccourci du fait des prochaines élections présidentielles, l’adoption définitive de la loi avant le terme de la session parlementaire, fixé à ce jour à la fin du mois de février 2027, paraît hautement improbable, le ministre du Travail reconnaissant lui-même qu’une adoption avant l’élection présidentielle n’est pas garantie.