Charte Euro PP élaborée par le groupe de Place

La Charte relative aux Euro Private Placements, ou Euro PP, élaborée par le groupe de Place réuni sous l'égide de la Banque de France et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile-de-France, est désormais disponible en français et en anglais). Elle a été publiée aujourd'hui par les neuf associations professionnelles qui la soutiennent (Association Française des Investisseurs Institutionnels - Af2i, Association Française des Marchés Financiers - AMAFI, Association Française des Trésoriers d’Entreprises - AFTE, Fédération Bancaire Française - FBF, Mouvement des entreprises de France - MEDEF, Association Française de la Gestion financière - AFG, Fédération Française des Sociétés d’Assurances - FFSA, Groupement des entreprises mutuelles d’assurance – GEMA et Paris Europlace). Depuis la naissance du marché de l'Euro PP au second semestre 2012, plus de 70 opérations -pour un montant total supérieur à 7 milliards d'euros- ont permis à des ETI non notées de trouver sur le marché obligataire une partie des financements nécessaires au développement de leurs activités.

Ayant vocation à définir un cadre pour contribuer à la normalisation des trois étapes d'un placement privé (préparation, exécution et gestion jusqu'à maturité), cette Charte devrait faciliter l'accès des ETI au marché de l'Euro PP et renforcer la confiance et la sécurité des investisseurs pour développer et internationaliser le marché. La Charte regroupe des bonnes pratiques et des recommandations, notamment sur le rôle des différents intervenants (émetteurs, investisseurs et intermédiaires), les processus clés et la détermination des conditions de l'opération et des engagements de l'émetteur lors des différentes étapes d'un Euro PP.

La Charte inclut également, sous forme de trames, des modèles non-contraignants qui peuvent être adaptés aux besoins des parties :

• une trame de Memorandum d'Information, qui reprend les informations clés que l'émetteur met à la disposition des investisseurs,
• un modèle d'Accord de Confidentialité (Non Disclosure Agreement - NDA), pour encadrer la circulation de l'information transmise par l'émetteur aux investisseurs et en assurer la confidentialité,
• une trame de Modalités (Terms and Conditions), destinée à constituer le point de départ des négociations entre émetteurs et investisseurs en définissant les principales clauses de l'Euro PP et en identifiant les "points d'attention" sur leurs enjeux ; la trame de modalités couvre le format obligataire, mais une annexe spécifique aux Euro PP sous format loan est en cours de préparation, et
• une trame de Questionnaire de Due Diligence de l'Arrangeur.

Le marché de l'Euro PP est caractérisé par une absence de liquidité du marché secondaire, c'est-à-dire que les investisseurs conservent généralement les obligations souscrites jusqu'à leur échéance (investisseurs de type "buy and hold" ). Outre un travail d'analyse crédit plus poussé, cette absence de liquidité du marché secondaire nécessite l'insertion de clauses particulières dans les modalités des obligations, en partie inspirées des marchés matures que sont l'USPP aux États-Unis et le marché du Schuldschein en Allemagne, par lesquelles les investisseurs cherchent à être traités pari passu par rapport aux créanciers bancaires de l'émetteur en bénéficiant des mêmes protections, et qui sont autant de clauses de "rendez-vous" pour permettre une discussion entre l'émetteur et les investisseurs si un événement significatif survient pendant la vie des obligations. Parmi ces clauses figurent la clause de negative pledge couvrant l'ensemble de l'endettement, qu'il soit bancaire ou obligataire (alors que la clause de negative pledge est traditionnellement limitée à l'endettement obligataire pour le marché obligataire "classique"), les clauses de changement de contrôle ou encore l'engagement de l'émetteur de respecter certains covenants financiers ou d'autres covenants.

En outre, à la demande de l'émetteur, les modalités des obligations peuvent prévoir que certaines de ces protections disparaitront (clause de fall-away) si l'émetteur vient à obtenir après l'émission une notation de type investment grade et/ou réalise une émission obligataire benchmark sans ces protections. Enfin, une clause de remboursement anticipé peut également être laissée à la main de l'émetteur moyennant le paiement d'un "make-whole amount".

En la matière, la Charte recommande, particulièrement pour la clause de negative pledge et les covenants financiers, que les clauses soient rédigées à la lumière de ce qui existe dans la documentation bancaire de l'émetteur, pour que les créanciers d'un Euro PP soient traités de la même manière que les créanciers bancaires. En complément du texte de la Charte, vous trouverez dans le lien hypertexte ci-après la dernière version de l'Observatoire des Euro PP cotés de CMS Bureau Francis Lefebvre, qui résume les principales clauses (champs de la negative pledge, changement de contrôle, covenants financiers, autres covenants, make-whole call, champs de l'éventuel fall-away, etc.) des Euro PP cotés réalisés sur le marché depuis le lancement de l'Euro PP.

En savoir plus sur les Euro PP

Notre cabinet d'avocats publie régulièrement un Observatoire détaillant les Euro PP ayant fait l’objet d’une annonce publique depuis la genèse du marché en 2012. L’Euro PP est une opération de financement à moyen ou long terme entre une entreprise et un nombre limité d'investisseurs professionnels, qui repose sur une documentation ad hoc négociée entre l'emprunteur et les investisseurs, avec généralement la présence d'un arrangeur.

Découvrez en vidéo ci-dessous les évolutions et les tendances de ce marché qui apporte des solutions de financement alternatives aux entreprises.

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