Desk PGE - Prêt garanti par l’Etat

Notre cabinet d'avocats accompagne les entreprises dans leurs demandes de prêt garantis par l'Etat (PGE), en proposant gratuitement une première analyse de leur éligibilité au dispositif.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l'Etat (PGE) ?

Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de garantie des crédits pour permettre aux entreprises d’obtenir des prêts de leurs partenaires bancaires, en dépit de la forte incertitude économique actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Les conditions d'éligibilité à un PGE sont définies par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et par un arrêté du 23 mars 2020, et ont été précisées par des communiqués du ministère de l'Economie et des Finances.

En pratique, comment obtenir la garantie de l’Etat pour un PGE ?

L’État a chargé Bpifrance d'instruire et d’accorder, pour son compte et en son nom, cette garantie. Pour une entreprise ayant moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'octroi de la garantie résulte d'une simple notification adressée par la banque prêteuse à Bpifrance.

Préalablement à cette notification, l'entreprise doit obtenir de Bpifrance une attestation de demande de PGE en fournissant des informations requises (cette attestation sera exigée par les partenaires bancaires pour octroyer un PGE).

Compte tenu de l'urgence de la plupart de ces demandes, chaque entreprise doit pouvoir vérifier en amont d'une demande de PGE qu'elle remplit bien l'ensemble des critères d'éligibilité.

Notre Desk PGE pour vous aider à analyser votre situation

Soucieux de contribuer aux efforts requis dans cette période de crise, notre cabinet d'avocats met en place un Desk PGE, permettant à chaque entreprise de vérifier gratuitement si elle remplit bien les critères d'éligibilité à l'octroi d'un PGE posés par les textes.

Comment accéder à notre Desk PGE ?

Notre Desk PGE fonctionne de manière simple :

	Etape 1 : Votre entreprise peut contacter : son interlocuteur habituel chez CMS Francis Lefebvre Avocats notre Desk PGE, en complétant notre formulaire dédié, qui nous permettra de disposer des premiers éléments utiles pour examiner votre situation.
	Etape 2 : Un membre de notre équipe dédiée prendra contact avec vous pour vous proposer une analyse de votre situation, portant sur les critères d'éligibilité au PGE posés par la LFR et l'Arrêté et précisés par le Ministère de l'Économie et des Finances.

Notre cabinet d'avocats étant soucieux de sa place dans la société et de contribuer au soutien des entreprises en cette période difficile, cette première analyse est gratuite.

Nous sommes là pour vous aider. N'hésitez pas à nous solliciter.

Liens utiles

• Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
• FAQ du ministère de l’Economie et des Finances– Prêt Garanti par l’Etat (31 mars 2020)

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

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