Au sommaire
Dossier | Le démembrement de propriété en matière immobilièrel
- Cessions de biens démembrés : comment déterminer le redevable de l’impôt et l’assiette imposable ? p. 2
- Aspects réglementaires autour du démembrement de titres financiers p. 4
- De la nécessité d’identifier le redevable légal de la taxe foncière en cas de
démembrement du droit de propriété p. 5 - L’investissement immobilier en nue-propriété : pour quel profil d’investisseurs ? p. 6
- Les clauses incompatibles avec le bail à construction : la qualification du contrat supplante désormais la clause p. 8
- Régime de TVA applicable aux droits réels immobiliers démembrés : les complexités de la nue-propriété p. 9
Actualités
- Fiscalité des particuliers : le plan de relance du logement permettra-t-il une libération rapide et massive du foncier constructible ? p. 10
- Le décret d’application de la loi « Pinel » du 3 novembre 2014 p. 11
- Les clauses illégales des baux commerciaux statutaires sont désormais
réputées non écrites p. 12
