Edito

Destiné à appréhender les relations économiques nouées par les différents acteurs du secteur commercial (producteurs, grossistes, distributeurs, intermédiaires) pour les organiser, le droit de la distribution est par essence complexe.

Les règles qui doivent structurer les réseaux de distribution sont pour l’essentiel regroupées dans le Code de commerce. Mais, déjà éparses au sein de ce code, ces règles sont régulièrement battues en brèche, ou en tout cas contrecarrées par des règles issues d’autres domaines du droit, lesquelles, en s’affinant et se modernisant, s’appliquent de manière plus adaptée et plus structurante au secteur de la distribution. Il en est ainsi tout particulièrement du droit de la consommation. Celui-ci autorise aujourd’hui les consommateurs à s’opposer expressément à tout démarchage commercial par téléphone. Dans le même temps mais à l’opposé, la Commission européenne envisage d’engager des procédures afin de mettre fin aux pratiques, fréquentes semble-t-il, de blocage géographique pratiqué par certains opérateurs du commerce électronique (IP/16/922, 18 mars 2016).

D’autres domaines plus traditionnels du droit adaptent également leurs règles aux spécificités des réseaux commerciaux. Ainsi, la personne qui accomplit à titre habituel des achats de biens meubles en vue de les revendre doit s’immatriculer, sous peine d’être condamnée pénalement pour travail dissimulé. De même, le salarié qui travaille au sein d’un réseau de franchise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit au reclassement professionnel élargi. Enfin, l’ordonnance du 10 février 2016 refond le droit des obligations (voir notre focus) et, ce faisant, pourrait changer la donne des contrats commerciaux. Le droit des sociétés, le droit pénal, le droit social et le droit civil semblent donc s’employer eux aussi à mieux appréhender la réalité des réseaux commerciaux. Les spécialistes de la discipline se doivent donc d’élargir leurs horizons.

Focus

Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réforme à compter du 1er octobre 2016 le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs, et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses.
En savoir plus

Organisation du réseau

Revente en réseau

• Faire du commerce sans le savoir

Information précontractuelle

• Franchise : absence d'information précontractuelle sur l'état du marché local

Respect du droit de la concurrence

• Convention unique : est-elle applicable à la restauration rapide ?
• De l'importance des projets concurrents en droit des concentrations

Animation du réseau

Rapports contractuels

• Responsabilité du transporteur pour rupture de la chaîne du froid et absence de dommage
• Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise
• En bref : formalisation des contrats de sous-traitance industrielle

Pratiques de réseau et concurrence

• Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris
• Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales

• Contrat de transport et rupture partielle d'une relation commerciale

Aspects internationaux

• La règlementation protectrice du statut d'agent commercial est-elle une loi de police ?

Perspectives

Consommation - Produits

• La refonte du Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
• Distribution des sacs plastiques à usage unique interdite au 1er juillet 2016
• Démarchage téléphonique : la liste "Bloctel" opérationnelle depuis le 1er juin 2016

Droit fiscal

• Non-déductibilité fiscale pour l'acquisition d'un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

Droit social

• Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution

Consulter l'intégralité de la Lettre des réseaux de distribution de Juin 2016