Lettre Propriétés intellectuelles | Juillet 2017

Edito

En cette veille de départ estival, pour patienter en attendant la mer, la montagne, l’évasion, etc., nous avons souhaité vous offrir un avant-goût des vacances.

Si le droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies est toujours un sujet sérieux, il ne nous passionne pas moins par ses aspects ludiques, concrets et vivants. Certains des articles que nous vous proposons dans cette lettre apportent donc un peu de légèreté.

Ainsi notre quiz, qui vous permet de tester votre capacité d’appréciation du risque de confusion entre marques, à emporter sur la plage avec vos magazines estivaux.

En lisant ces derniers, vous imaginerez la mise en page des prochaines éditions qui, à compter du 1er octobre 2017, devront se conformer au récent décret encadrant les retouches des photos de mannequins.
Au menu des réjouissances, notre focus est aujourd’hui consacré à la possibilité, pour des motifs décoratifs, de constituer des marques. Certaines illustrations reproduites vous rappelleront immanquablement les nappes de pique-nique et les pots de confiture de votre enfance.

Nous vous présentons également l’épilogue de deux sagas judiciaires de marques au goût de terroir, celle du nom "Laguiole" et celle de l’appellation "Cheval blanc".
D’autres sujets moins estivaux, mais non moins essentiels, sont également traités dans cette lettre. Nous vous en souhaitons bonne lecture, et espérons qu’elle vous divertira et vous enrichira.

Focus 

Distinctivité des marques composées de motifs décoratifsLes dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ?
Lorsque des motifs apparaissent sur des produits de ce type, sont-ils perçus par le consommateur comme des indicateurs de l’origine commerciale desdits produits ?
La réponse à cette question conditionne la protection de ces motifs par le droit des marques.

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteur et droits voisins

• La gestion des droits d'auteur et droits voisins pour compte d'autrui désormais strictement encadrée en France
• La vente d’un lecteur multimédia en streaming constitue une communication au public

Propriété industrielle

Marques

• Marque "Cheval blanc" : conclusion de la saga judiciaire
• Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers
• Marque Laguiole : legem faciens, non justicia dico
• En bref : litispendance

Brevets

• Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !

Dessins et modèles

• Nouvelle illustration du caractère individuel d’un dessin ou modèle
• Nouvelles précisions sur la notion de "saturation de l’état de l’art"
• Sur la possibilité pour un ensemble d’articles de constituer un dessin ou modèle unique

NTIC

Informatique

• Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration

Internet

• Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables
• Transfert de noms de domaine au profit d’une collectivité locale pour défaut d’intérêt légitime
• Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques
• En bref : "Heetch"

Open Data

• Licences de réutilisation : à vos modèles !
• En bref : algorithmes | accès aux données à des fins de recherche

Données personnelles

• Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli
• En bref : programme de contrôle de la CNIL en 2017

Télécommunications

• Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché

Perspectives

Communication - Médias

• Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
• La mention "photographie retouchée" obligatoire à partir du 1er octobre 2017
• En bref : publicité en faveur du tabac

Droit fiscal

• La cession non enregistrée d’une marque est opposable à l’Administration

Droit social

• Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique
• Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers

Quiz des marques

• Testez votre pouvoir d'appréciation du risque de confusion entre deux marques