Actualité du transfert international de données personnelles

Le transfert de données à caractère personnel vers des États n’assurant pas un niveau de protection « adéquat » au sens de la Commission Européenne demeure sensible et difficile à mettre en oeuvre. Les entreprises de tous secteurs déplorent la complexité de la règlementation applicable, la lourdeur et la durée du formalisme préalable.

L’actualité de l’année 2010 s’est révélée riche dans ce domaine. La Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés a ainsi publié un nouveau « Guide des transferts internationaux de données personnelles ». La Commission Européenne a adopté de nouvelles « clauses types » permettant aux responsables de traitement de transférer les données les concernant à destination de sous-traitants établis dans des Etats n’assurant pas un niveau adéquat de protection et entrepris de réformer la Directive 95/46. Les Règles Contraignantes d’Entreprises ont progressivement pris leur envol…

Les nouveaux outils proposés ont-ils clarifié le régime applicable aux transferts internationaux de données ? Ces innovations sont-elles de nature à simplifier et à fluidifier les flux transfrontaliers ? Quelles implications à l’égard des représentants du personnel ?

Nous vous proposons, à l’occasion de ce petit déjeuner, d’échanger sur les récentes actualités concernant les règles applicables et les formalités préalables aux transferts.

Forum animé par : Vincent Delage, Antoine Gendreau, avocats associés, Clarence Pinot de Villechenon et Anne-Laure Villedieu, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, vous ont éclairé notamment sur les thèmes suivants :

• Quelles réponses le guide des transferts internationaux apporte-t-il aux questions récurrentes que posent les transferts ?
• Quel est l’apport des nouvelles clauses types « sous-traitant » ?
• Quelles modifications est-il envisagé d’apporter à la Directive 95/46 concernant les transferts internationaux de données ?
• Les Règles d’Entreprise Contraignantes constituent-elles une alternative aux « Clauses types » ?