Quoique non définitives et encore incomplètes, les futures règles du pilier 2 sont désormais mieux connues : elles ont été publiées par l’OCDE le 20 décembre 2021 et, dans une version révisée, par la Commission européenne deux jours plus tard. Comment se préparer à leur mise en œuvre pour 2023 ?
Pour répondre à cette question et approfondir techniquement les points clés du pilier 2, nous vous donnons rendez-vous le 10 février 2022 avec un panel de nos avocats spécialisés.
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 7 février 2022.
Programme
► L’articulation entre conventions fiscales, directives européennes et droit interne dans la mise en œuvre du pilier
► Les groupes relevant des mécanismes GloBE
► Le calcul du taux effectif d’imposition au sens du pilier 2
► Le fonctionnement de la règle d’inclusion du revenu et de la règle sur les paiements insuffisamment imposés
