Mesures fiscales de soutien économique et social

Plusieurs modifications sont apportées au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu « Madelin ».

S’agissant de la réduction d’impôt égale à 30 % des versements prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI en cas de souscriptions en numéraire de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), la période d’investissement dont bénéficie le fonds pour atteindre le quota d’investissement requis de 70 %, actuellement fixée à 30 mois, est portée à 48 mois.

Pour les versements effectués à compter du 21 février 2026, sont exclues de la réduction d’impôt prévue au VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Seules restent éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions de parts de FCPI investies en titres de JEI dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. En ce qui concerne les conditions à respecter pour que de telles souscriptions ouvrent droit à la réduction d’impôt de 30 % prévue par l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI, celle tenant à la composition des investissements du fonds est modifiée. L’actif peut ainsi être constitué, dans la limite de 15 %, d’avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation même si celle-ci est inférieure à 5 % du capital. Par ailleurs, la mesure d’allongement de la période d’investissement dont disposent les FIP pour atteindre le quota de 70 % s’applique également aux FCPI qui investissent en titres de JEI.

Le I de l’article 199 terdecies-0 A ter du CGI est complété pour étendre la réduction d’impôt prévu par cet article aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact, nouvelle catégorie de JEI créée par l’article 23 de la loi de finances (renvoi est fait au nouveau d du 3° de l’article 44 sexies-0 A). Cette réduction d’impôt, au taux de 40 %, s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, les exonérations de taxe foncière (article 1383 D du CGI) et de contribution économique territoriale (article 1466 D du CGI) prévues en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), sont prorogées .

A l’article 44 sexies-0 A du CGI, une nouvelle catégorie de JEI est créée - les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) - qui bénéficient des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Sont ainsi qualifiées les PME créées depuis moins de huit ans qui ont réalisé certaines dépenses de recherche (définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant entre 5 % et 20 % des charges ), fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Les entreprises doivent répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire . Cette nouvelle catégorie de JEI prend fin au 31 décembre 2028.

Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages en faveur des quartiers urbains en difficulté dont les aides fiscales sont censées prendre fin au 31 décembre 2025 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises, et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), où s’applique une exonération d’impôt sur les bénéfices. Il est proposé de faire des QPV le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville.

A compter du 1er janvier 2026, ou, pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter de cette date, un nouveau régime d’exonération dégressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique sous certaines conditions aux contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités commerciales, artisanales, ou consistant dans l’exercice d’une profession de santé, dans les QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce dispositif, codifié dans un nouvel article 44 octies B du CGI, s’apparente à celui prévu à l’article 44 octies A du CGI pour les contribuables qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2025 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Plusieurs autres dispositifs fiscaux existants en faveur des QPV sont applicables aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement faisant l’objet d’une création ou d’une reprise dans les QPV : notamment l’article 1466 A du CGI (exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans) et l’article 1383 C ter du CGI (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans).

L’article 19 de la loi prévoit qu’une entreprise en difficulté remplissant certaines conditions peut bénéficier du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer (CGI, 244 quater W). Il s’agit du rétablissement, pour les investissements pour lesquels un contrat de location simple a été conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et une option d’achat formulée à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, de la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

L’article 7 du projet de loi qui prévoyait certaines évolutions de dispositifs d’aide à l’investissement productif en outre-mer a été supprimé par le Sénat et n’a pas été réintroduit dans la loi de finances.