Actualité fiscale et juridique des groupes

Nous avons le plaisir de vous inviter à notre rendez-vous annuel consacré au droit et la fiscalité des groupes de sociétés.

La conférence du 29 juin 2017 permettra de mettre en lumière les principaux événements de l’actualité fiscale récente : censure par la Cour de justice de la contribution de 3 % sur les distributions et des modalités de délivrance de l'agrément fiscal dans les fusions transfrontalières, déclaration d'inconstitutionnalité de la CVAE dans les groupes intégrés et des modalités de calcul de la contribution patronale sur les actions gratuites, multiplication des obligations déclaratives, etc.

Cette conférence permettra aussi de rendre compte de l’expérience de praticiens de diverses disciplines du cabinet (droit des sociétés, droit social, droit fiscal) sur des questions où leurs compétences combinées sont régulièrement sollicitées : comment structurer efficacement les rémunérations des dirigeants et quels sont les points de vigilance en la matière ? Quels sont les enjeux de l'immixtion des sociétés mères dans la gestion de leurs filiales ?

Points abordés

• Nouveautés sur les déclarations fiscales des groupes
• Contribution de 3 % : état des lieux
• Pratique des redressements en matière de distributions transfrontalières
• Développements récents sur la notion de titres de participation
• Restructurations intra-groupes (aspects fiscaux et sociaux)
• Jurisprudence récente sur les transactions intra-groupe
• Identification du bénéficiaire effectif dans la loi Sapin II
• CVAE et taux groupe
• TVA et groupements de moyens
• Convention multilatérale BEPS
• Regards croisés :
  - questions d'actualité autour de la rémunération des dirigeants (actions gratuites, say on pay, cumul entre mandat social et contrat de travail)
  - question d'actualité autour de l'immixtion dans la gestion des filiales (enjeux en matière de co-emploi, de devoir de vigilance, de TVA et de taxe sur les salaires).