Dans ce treizième numéro de F'IN, la Lettre du financement pour les entreprises, nous vous présentons ce qui devrait être bientôt un nouvel outil de financement bénéficiant de la garantie de l’Etat mis en place par la loi de finances pour 2024 : les "obligations Transition".
D’un point de vue plus technique, nous faisons l’inventaire des éléments juridiques essentiels à avoir en tête avant de réaliser un prêt intragroupe, car si cette formule est certes classique, elle n’est pas pour autant sans écueils. Nous vous signalons également une décision juridictionnelle récente, dans laquelle le Conseil d’Etat se prononce sur la déductibilité d’un abandon de créance en perspective d’un chiffre d’affaires futur.
Enfin, au-delà des mécanismes et leviers de financement classiques, nous vous proposons un point de vue sur les opportunités dont pourraient bénéficier les entreprises ou activités alignées sur la taxonomie en matière de financements bancaires.
F’IN, la Lettre du financement pour les entreprises, a été créée pour vous, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. F’IN vous aide à mieux appréhender l’environnement juridique et fiscal dans lequel vous devez prendre des décisions quotidiennes et stratégiques. A chaque publication, F’IN dresse un panorama synthétique et pratique des sujets au cœur de vos problématiques de financement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce nouveau numéro.
Eclairage
- Taxinomie verte : un outil de fléchage des financements bancaires – L’exemple des financements immobiliers
Un financement bancaire reste difficile à obtenir pour nombre d’investisseurs opérant sur le marché français de l’immobilier. Il semble pourtant, à l’aune des récents développement sur la durabilité, d’affecter davantage de dette à ce secteur.
Technique contractuelle
- Prêt intragroupe : retour sur les essentiels d’un essentiel
Technique bien connue des groupes ayant besoin de piloter leur trésorerie entre diverses entités, le prêt intragroupe peut paraître commun. Mais il réserve son lot d'écueils.
Sécurité juridique et fiscale des financements
- La seule perspective d’un chiffre d’affaires futur peut justifier la déduction d’un abandon de créance
Telle est la solution pragmatique retenue par le juge de l’impôt dans une récente décision selon laquelle une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas encore généré de chiffre d’affaires peut néanmoins présenter un caractère commercial si ses perspectives de développement ne sont pas purement éventuelles.
Nouveaux outils
- Lancement des obligations "transition", un nouvel outil de décarbonation de l’industrie française
Annoncées dans un communiqué du 12 juillet 2023 par le Gouvernement, les obligations dites "transition" ont été créées par l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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