Dans ce douzième numéro de F'IN, la Lettre du financement pour les entreprises, nous vous présentons quelques actualités utiles notamment si votre groupe englobe une ou plusieurs filiales en difficulté. Parmi les thèmes proposés, des réflexions sont menées quant au fait de savoir à quel point une société mère doit prendre en compte la viabilité du projet du repreneur de sa filiale en difficulté, ou sur la déductibilité des provisions pour dépréciation de créance intragroupe.
Toujours sur ce même sujet, il est à noter que les règles générales applicables au prêt garanti par l’Etat ont fait l'objet d'une nouvelle mise à jour, notamment concernant la possibilité de céder une dette PGE en intragroupe.
Enfin, nous revenons avec vous sur le traitement fiscal du produit perçu en contrepartie de cessions de créances Dailly portant sur des impôts non déductibles, qui dépend de son inscription en comptabilité.
F’IN, pour quoi ?
F’IN, la Lettre du financement pour les entreprises, a été créée pour vous, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. F’IN vous aide à mieux appréhender l’environnement juridique et fiscal dans lequel vous devez prendre des décisions quotidiennes et stratégiques. A chaque publication, F’IN dresse un panorama synthétique et pratique des sujets au cœur de vos problématiques de financement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce nouveau numéro.
Filiales en difficultés : questions de financement
- De l’absence d’obligation d’une société mère de s’assurer de la viabilité du projet de reprise d’une filiale en difficulté
Le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision jugeant que la responsabilité de la société mère ne peut être engagée en cas d’échec de la reprise par un tiers acquéreur de la filiale en difficulté qu’elle a cédée.
Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787
- Déductibilité d’une provision pour dépréciation de créance détenue sur une filiale en difficulté
La déductibilité d’une telle provision anticipe-t-elle nécessairement un abandon de créance non déductible ? Point sur la jurisprudence actuelle.
- Mise à jour de la FAQ relative aux prêts garantis par l’Etat – cession intragroupe de dette PGE
Bien que le prêt garanti par l’Etat, initié avec la crise sanitaire de 2020 ne soit plus disponible depuis le 30 juin 2022 (PGE dits Résilience mis à part), il continue d’évoluer à ce jour.
Traitement fiscal des cessions de créance
- Cession de créance
A l’occasion d’un contentieux relatif à une cession « Dailly » de créance de précompte, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la cession d’une créance de restitution d’un impôt non déductible.
CE, 14 avril 2023 n° 461811
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