Mise à jour de la FAQ relative aux prêts garantis par l’Etat

Bien que le prêt garanti par l’Etat (PGE), initié avec la crise sanitaire de 2020 ne soit plus disponible depuis le 30 juin 2022 (PGE dits Résilience mis à part), il continue d’évoluer à ce jour.

La raison peut être double. D'une part, si la durée initiale d'un PGE était fixée à un an, le dispositif permettait aux emprunteurs de demander un échelonnement de ce remboursement pouvant aller jusqu'à 5 années supplémentaires. Par conséquent, la plupart des PGE octroyés en 2020 sont toujours en cours de remboursement. D'autre part, le dispositif des prêts garantis dits "Résilience" (PGE Résilience), lié aux conséquences économiques du conflit en Ukraine, et dont le mode de fonctionnement est en grande partie calqué sur celui des PGE format Covid-19, s'applique lui encore jusqu'au 31 décembre 2023. Pour ces raisons, certaines précisions, voire évolutions, méritent encore largement d’être signalées, sur ces sujets.

Le ministère de l'Economie et des Finances a justement publié le 18 juillet 2023 une nouvelle version de la foire aux questions (FAQ) relative aux PGE et, selon le cas, aux PGE Résilience. Pour rappel ce document, bien que dépourvu de valeur légale ou règlementaire, permet d'apprécier certaines conditions d'octroi et de fonctionnement du PGE ou du PGE Résilience, en complément des lois et arrêtés pertinents.

Cette nouvelle version pose désormais la question de savoir si un débiteur de PGE peut céder sa dette PGE à une autre entreprise du même groupe tout en s'assurant que la garantie de l'Etat sera maintenue une fois la cession effectuée. Le texte confirme cette possibilité dès lors notamment que deux conditions sont remplies :

• d'une part, le ou les prêteurs concernés doivent avoir donné leur accord à ladite cession (de manière préalable, peut-on présumer) ; et

• d'autre part, les conditions d'éligibilité des articles 3 (portant sur les caractéristiques de l'emprunteur) et 5 (portant notamment sur le montant total maximal du PGE que peut se voir octroyer cet emprunteur) de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat doivent toujours être respectées concernant l'emprunteur cessionnaire. En conséquence, , le montant de la dette cédée (le texte nouveau ne précise pas s'il s'agit d'encours ou de montant principal initial) ne devra pas excéder, à titre d'exemple et sous réserve de certaines exceptions, pour les entreprises crées avant le 1er janvier 2019, "25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019", et pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, "la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité ou, si le critère suivant leur est plus favorable, 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019". Cette condition sera difficile à contrôler dès lors que le chiffre d'affaires 2019 n’est peut-être pas le plus pertinent pour une cession effectuée en 2023 ou 2024. Dans ce cas, aucune formalité additionnelle n'est nécessaire notamment auprès de BPIfrance Financement (en charge l'enregistrement du PGE et de la mise en place de la garantie lors de sa mise en place initiale). A titre de rappel également et en application de l'article 6 I de la loi n°2020 -289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (telle que modifiée depuis), un débiteur PGE ne pourra pas céder sa dette PGE à une filiale étrangère du même groupe.

Cette solution présente plusieurs avantages pour les parties concernées. D'une part, elle octroie à un groupe la faculté de rééquilibrer son endettement et de libérer, sous réserve des conditions exposées dans la réponse à cette question 36 ter de la FAQ mise à jour, une filiale en difficulté d'une dette bancaire devenue trop lourde au profit d'une société plus saine. Pour ce faire, il conviendra pour le groupe de s'assurer notamment que ce transfert de dette est bien en adéquation avec les engagements contractuels du cessionnaire (limitation d'engagements financiers, respect des ratio covenants…).

De la même manière, la solution peut également s'avérer bénéfique pour le ou les prêteurs : plutôt que de constater un défaut et d'appeler la garantie de l'Etat (ne couvrant au mieux que 90% de la créance), ils vont se voir substituer un nouvel emprunteur a priori plus à même d’honorer les échéances. D'un point de vue juridique, la cession pourra être mise en place par le mécanisme de cession de dette au sens des articles 1327 et suivants du Code civil. Le créancier prêteur devra consentir expressément à la cession pour libérer le débiteur initial (le premier emprunteur du PGE), ce qui est cohérent avec l'une des conditions de la FAQ pour que la garantie de l'Etat soit maintenue.

A l'heure où les inquiétudes grandissent sur la capacité des débiteurs PGE à rembourser cette dette qui n'est adossée à aucune source de revenus, et ce malgré le rééchelonnement maximum du calendrier de remboursement, cette solution pourrait s'avérer efficace pour lutter contre les défauts en cascade. Pour ce faire, il est cependant primordial que le débiteur en difficulté appartienne à un groupe en bonne santé financière, comme le prouvera la capacité de cette autre société à rembourser à sa place cette dette PGE. Une confirmation selon laquelle cette possibilité s'applique également au PGE Résilience serait également bienvenue.

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