La loi PACTE a déjà beaucoup fait parler d’elle, notamment pour ses apports au droit des sociétés et au droit bancaire et financier. Pour autant, elle mérite également que l’on s’y attarde pour ses contributions au droit public.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019 contient pas moins de vingt-neuf articles intéressant le droit public.

Certains méritent plus particulièrement de vous être exposés :

• plusieurs institutions publiques voient leur statut évoluer :
  • diverses retouches sont apportées au régime des chambres de commerce et d’industrie par les articles 40, 45 et 51 de la loi PACTE ;
  • le statut de la Caisse des dépôts et consignations est modernisé par les articles 107 à 116 de la loi ;
  • l’organisation de BPI France est revue dans les articles 147, 149 et 150 de la loi PACTE.
  • plusieurs entreprises à participation publique évoluent vers un moindre engagement de l’Etat :
    • Aéroports de Paris devrait être privatisé, selon la lettre des articles 130 à 132, et 135 et 136 ;
    • la majorité du capital de la Française des jeux peut désormais être transférée au secteur privé, sur le fondement de l’article 137 de la loi PACTE ;
    • les règles de détention du capital d’Engie et de GRT gaz sont modifiées par l’article 140.
    • trois dispositions réforment le droit de la commande publique :
      • la mise en place  d’un cadre pour l’affacturage inversé dans les marchés publics, par l’article 106 de la loi ;
      • la restriction des ordres de service à zéro euro, sur le fondement de l’article 195 de la loi ;
      • la transposition de directive sur la facturation électronique dans le Code de la commande publique par l’article 193 de la loi PACTE ;
      • Enfin, le régime des actions spécifiques, ou golden shares, évolue vers plus de souplesse grâce à l’article 154 de la loi PACTE. 

Par ailleurs, d’autres dispositions méritent également d’être signalées, pour les impacts qu’elles pourraient avoir sur le secteur public :

• article 30 : obligation, pour les sociétés d’économie mixte locales, de désigner au moins un commissaire aux comptes ;
• article 63 : encadrement des délais pris en compte par le comptable public pour émettre son titre définitif (en matière d’impôts) sans entraver l'action du mandataire ou du liquidateur judiciaire et sans rallonger les délais de la procédure collective en cours ;
• article 133 : le périmètre régulé d’Aéroports de Paris évolue ;
• article 134 : un contrat de régulation économique pluriannuel est mis en place ; le Gouvernement est habilité à créer ou à rattacher, par ordonnance, à une autorité administrative indépendante existante l’autorité chargée de l’homologation des tarifs aéroportuaires ;
• article 151 : articulation des dispositions régissant la composition du conseil d’administration de La Poste avec l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
• article 168 :développement de l’actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics.

Dossier : Les apports de la loi PACTE

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