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Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire en matière de déchets

Principaux textes d’application parus en 2020

05/02/2021

Si nombre de mesures de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) étaient d’application immédiate, d’autres nécessitaient l’adoption de mesures d’application (sur la philosophie et les apports de la loi, voir notre dossier).

En matière de déchets, cinq textes sont parus en 2020, le premier dès le mois de juillet. Ils détaillent les mesures législatives adoptées pour réduire la production de déchets et faciliter leur traitement (pour en prendre connaissance, voir notre article "Mesures relatives aux déchets dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire").

  • Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Prise en application de l’article 125 de la loi AGEC, l’ordonnance n° 2020-920 poursuit, à la lettre de son rapport de présentation, "la transposition en droit interne du paquet ‘économie circulaire’ et la mise en œuvre de certaines dispositions prévues par la feuille de route de l’économie circulaire".

Les apports de l'ordonnance n° 2020-920 sur la problématique des déchets sont nombreux.

En premier lieu, de nombreuses définitions ont été intégrées au sein de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement (biodéchets, déchets alimentaires, collecte séparée, déchets de construction et de démolition, remblayage, tri, tri à la source, valorisation matière ; certaines - lorsque la notion apparaît en gras - sont reproduites à la fin de cet article).

En deuxième lieu, les objectifs de valorisation en matière de déchets ménagers et assimilés prévus par l’article 11 de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets sont transposés dans l’article L.541-1 du Code de l’environnement. Il est ainsi prévu d’augmenter la quantité des déchets ménagers et assimilés faisant l’objet d’une préparation en vue d’une réutilisation ou d’un recyclage afin d’atteindre 55 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2025, puis 60 % en 2030 et enfin 65 % en 2035.

En troisième lieu, l’obligation de collecte séparée des déchets par les collectivités territoriales est étendue à certains déchets de construction et de démolition, à savoir les fractions minérales, de bois et de plâtre et, à compter du 1er janvier 2025, aux déchets de textile ainsi qu’aux déchets dangereux.

Enfin, l’ordonnance prévoit notamment :

  • l’extension de la procédure de sortie du statut du déchet[1] aux projets innovants intégrant des déchets dans leur processus de production et la simplification de cette procédure pour les objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés ;
  • la transmission par les "fournisseurs d’articles" de la composition en substances dangereuses de leurs produits à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC ou ECHA) ;
  • l’obligation de mise en compatibilité avec le plan national de prévention des déchets pour certains plans et schémas (tels que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et les SRADDET).

L’ordonnance est entrée en vigueur le 31 juillet 2020. Un projet de loi de ratification a été déposé devant le Sénat le 14 octobre 2020.

  • Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; et
  • Décret n° 2020-1575 du 11 décembre relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L.541-44-1 du Code de l’environnement

Publiés au Journal officiel du 13 décembre 2020, les décrets n° 2020-1573 et n° 2020-1575 ont apporté de nombreux aménagements à la partie règlementaire du Code de l’environnement.

En premier lieu, les associations sont désormais elles aussi concernées par les dispositions relatives à l’activité de collecte et de transport de déchets, le Code de l’environnement ne visant plus uniquement les entreprises mais toutes les personnes physiques ou morales (articles R.541-50 et R.541-56 du Code de l’environnement).

En deuxième lieu, les sanctions et les mesures existantes visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets et la mauvaise gestion des déchets sont renforcées.

  • Le fait de déposer des déchets dans les emplacements désignés à cet effet (poubelles, conteneurs, etc.) sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente relatives, notamment, à l’adaptation du contenant à leur enlèvement, aux jours et horaires de collecte ou au tri des ordures est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, c’est-à-dire d’une amende de 150 euros pour les personnes physiques, porté au quintuple pour les personnes morales (articles R.541-76 du Code de l’environnement et R.632-1 du Code pénal modifiés, et par renvoi articles 131-13 et 131-41 du Code pénal).
  • Les dépôts sauvages de déchets dans les lieux publics ou privés sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et non plus de la 3e classe (articles R. 541-76-1 du Code de l’environnement et R. 634-2 du Code pénal nouveaux, et par renvoi articles 131-13 et 131-41 du Code pénal). La peine encourue est donc de 750 euros pour les personnes physiques, porté au quintuple pour les personnes morales.
  • Une douzaine de nouvelles infractions sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, notamment : le fait, dans une installation de gestion de déchets, de réceptionner des déchets que l’exploitant n’est pas autorisé à y recevoir ou d’y détenir des quantités de déchets supérieures aux quantités maximales autorisées ; le fait pour un producteur ou un détenteur de déchets de remettre des déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge ; le fait pour une personne physique de méconnaître l’interdiction d’éliminer des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements matériels extérieurs sans disposer de la dérogation nécessaire (article R.541-78 modifié du Code de l’environnement).
  • Le Code de l’environnement est complété d’une nouvelle sous-section relative à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales (articles R.541-85-1 et suivants nouveaux). Une fois habilités, les agents peuvent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le Code pénal (dépôts sauvages de déchets, non-respect de la règlementation en matière de collecte des ordures, etc.).

Enfin, notons que le décret n° 2020-1573 contient également des mesures en matière de déchets qualifiés de polluants organiques persistants (POP), de biodéchets (sur leur tri et leur valorisation) ainsi qu’en matière de planification (précisions apportées notamment sur le contenu et les modalités d’élaboration du SRADDET).

Les deux décrets sont entrés en vigueur le 14 décembre 2020, à l’exception de certaines dispositions du décret n°2020-1573 relatives à la planification, dont l’application est différée.

  • Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets

A l’instar des décrets n° 2020-1573 et n° 2020-1575 susvisés, le décret n° 2020-1758, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, modifie les dispositions règlementaires du Code de l’environnement relatives à la prévention et la gestion des déchets.

Plus précisément, le décret n° 2020-1758 :

  • définit les délais dans lesquels les éco-organismes d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’Environnement la quantité et la destination des déchets qui quittent le territoire national (article L.541-10-6 III du Code de l’environnement)[2]. Un arrêté ministériel précisera le contenu et les modalités de transmission de cette déclaration (article R.541-44-1 nouveau du Code de l’environnement). Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations des filières REP, voir notre article "Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs" ;
  • précise que les établissements recevant du public (ERP) qui sont soumis à l’obligation de collecte séparée des déchets prévue à l’article L.541-21-2-2 du Code de l’environnement (issu de la loi AGEC) sont ceux produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus (article R.541-61-2 du Code de l’environnement) ;
  • complète la liste des infractions faisant l’objet de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (e.g., le fait pour un ERP de ne pas organiser la collecte séparée des déchets conformément aux articles L.541-21-2-2 et R. 541-61-2 susvisés)[3] (article R.541-78 du Code de l’environnement modifié).
  • Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

L'article L.541-2 du Code de l’environnement rend les maîtres d’ouvrage responsables de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et ce jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale des déchets.

La loi AGEC a créé un article L.541-21-2-3 au sein du Code de l’environnement afin de prévoir des mesures visant à renforcer l’information des maîtres d’ouvrage sur la gestion des déchets issus de leurs chantiers. Plus précisément, ces mesures concernent les déchets produits lors de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que ceux issus des travaux de jardinage.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-1817 : 

  • les devis relatifs aux travaux susvisés devront mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, les coûts associés ainsi que les installations dans lesquelles les déchets seront collectés.

Le décret n° 2020-1817 liste précisément les informations qui devront figurer dans les devis : l’estimation de la quantité totale de déchets, les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets (tri, broyage, etc.), le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets ainsi qu’une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

  • le ou les centres de collecte de déchets devront délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets afin de garantir la traçabilité des déchets.

Le décret n° 2020-1817 ajoute que le bordereau devra être rempli et signé conjointement par l’entreprise ayant réalisé les travaux et l’installation de collecte des déchets. Un arrêté ministériel précisera le contenu du bordereau de dépôt.

S’agissant plus spécifiquement des mesures visant à réduire les plastiques, voir notre article "Lutte contre le plastique : que dit la loi anti-gaspillage et économie circulaire ?".

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De quoi parle-t-on ?                                 

Collecte séparée : "collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation" (article L.541-1-1 modifié du Code de l’environnement).

Déchets de construction et de démolition : "déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux produits par les ménages à titre privé" (article L.541-1-1 modifié du Code de l’environnement).

Fournisseurs d’articles : "tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché" (règlement REACH).

Paquet "économie circulaire" : ensemble de textes européens composé des directives (UE) 2018/850 du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets et (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

SRADDET : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.


[1] Procédure prévue aux articles L.541-4-3 et suivants du Code de l’environnement.

[2] Les délais sont les suivants : "le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente" et "le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année".

[3] Les alinéas suivants ont été ajoutés à l’article : 

"18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;

19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet conformément à un arrêté pris en application de l'article D.541-12-11, de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;

20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de l'article L.123-1 du Code de la construction et de l'habitation, de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.541-21-2-2 et R.541-61-2."


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