Contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 10)
Les contribuables domiciliés en France dont les revenus du foyer fiscal tels que définis ci-après sont supérieurs à 250 000 € pour un contribuable seul, 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, sont soumis à une contribution supplémentaire afin d’assurer une imposition minimale de 20%.
La contribution est due au titre des revenus de l’année 2025 et donnera lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, c’est-à-dire un revenu net imposable (y compris les plus-values), retraité et en particulier diminué des produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions.
Le texte voté en commission mixte paritaire ajoute aux revenus venant en diminution du revenu de référence les produits et revenus exonérés en application de l’article 155 B du CGI (exonération accordée à des salariés ou dirigeants ayant le statut de salarié appelés depuis l’étranger pour exercer un emploi temporaire dans une société située en France), les produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel et le résultat net de concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés cités par l’article 238 du CGI lorsqu’ils sont effectivement imposés au taux de 10%.
Les revenus exceptionnels, tels que définis par le présent article, sont retenus pour un quart de leur montant.
Les revenus soumis aux prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu prévus au c du 1° de l’article 1417 du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu de référence qui sert à déterminer si le contribuable entre dans le champ d’application de la contribution, lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la présente loi.
La contribution est égale à la différence entre :
- 20% du revenu ainsi défini ;
- et le montant de l’impôt sur le revenu augmenté de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu (CEHR), ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu (prévus au c du 1° de l’article 1417 du CGI) effectués à compter de la publication de la loi de finances, le tout majoré de 1500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le montant de l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus exceptionnels est retenu pour le quart de son montant. L’impôt sur le revenu est par ailleurs majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt dû, des crédits d’impôts conventionnels. L’impôt sur le revenu est, dans la version aujourd’hui votée, minoré de l’imposition séparée au taux de 10% des produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle tels que visés pour le calcul ci-avant du revenu de référence.
En sens inverse, un système de lissage est mis en place pour les contribuables dont le revenu est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables seuls, 660 000 € pour les contribuable soumis à une imposition commune.
Comme indiqué en introduction, la contribution due au titre de l’imposition des revenus de 2025 seulement (et non de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 comme prévu initialement), donnera lieu à un acompte représentant 95% du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités définies par l’article de loi, en tenant compte des revenus déjà réalisés au 1er décembre 2025 et de l’estimation des revenus susceptibles d’être réalisés entre le 1er et le 31 décembre 2025.
Une pénalité sous forme d’une majoration de 20% s’appliquera en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou lorsque l’acompte versé s’avèrera inférieur de plus de 20% à l’acompte normalement dû (dans ce deuxième cas, la pénalité s’appliquera à la seule différence entre 95% de la contribution due et l’acompte versé).
Impôt sur la fortune improductive
Le texte, voté contre l’avis du gouvernement et qui visait à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un « impôt sur la fortune improductive » n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire. L’IFI reste donc applicable dans sa configuration actuelle.
