Depuis le 18 février 2022, un droit antidumping de 86.5 % s’applique aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, originaires de la République populaire de Chine (règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission du 16 février 2022).
Parmi les fabricants listés dans ce règlement de 2022, une société Haining Hisener Trade Co Ltd a été insérée à tort puisqu’elle ne fabrique pas d’éléments de fixation, en lieu et place d’une société Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier pouvaient donc bénéficier à tort d’un droit antidumping moyen, sous le code additionnel TARIC C776.
Ce règlement rectificatif donne ainsi instruction aux autorités douanières des États membres de vérifier que les produits importés depuis le 18 février 2022 sous le code additionnel TARIC C776 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Dans le cas contraire, les produits importés sont soumis rétroactivement au droit applicable à toutes les autres sociétés.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
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