Le Conseil de l’UE a adopté en date du 24 juin 2024 un 14e paquet de mesures restrictives économiques et individuelles prises en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en l’Ukraine.
Ce quatorzième paquet de sanctions contient de nouvelles mesures importantes notamment celles liées à l'énergie, en particulier le gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que des mesures ciblant des navires. Il complète, en outre, les listes de personnes et entités sanctionnées.
En outre, au titre des mesures anti-contournements, au travers d’une nouvelle rédaction, est élargi le cadre permettant d’appréhender une intention de contourner les mesures restrictives. En outre, il est expressément demandé aux sociétés établies dans l’UE pouvant exercer une influence déterminante, i.e. pouvant découler de la propriété ou du contrôle, d’une entité, d’une personne morale ou d’un organisme établi hors de l’UE de tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les structures précitées établies dans des pays tiers ne participent à aucune activité aboutissant à un résultat que les sanctions visent à éviter. Cette nouvelle mesure doit conduire notamment les sociétés européennes disposant d’une telle influence à renforcer leur compliance en la matière.
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2024
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