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Flash info Banque & Finance | Conseil en investissement : les prestations rendues à des sociétés de gestion de fonds sont exonérées de TVA

21/03/2013

Par une décision rendue le 7 mars 2013 (affaire C 275/11 GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion bénéficiaient du régime d’exonération de TVA de la gestion de fonds.

La Cour a eu à se prononcer sur les circonstances suivantes : une société de gestion de fonds allemande avait délégué à une société tierce, non règlementée, la charge de la conseiller dans la gestion du fonds, en lui indiquant les opportunités d'investissement ou de désinvestissement pour le fonds, tout en respectant les principes de répartition des risques et la politique d'investissement du véhicule.

La Cour a notamment relevé que les prestations de la société de conseil avaient un lien intrinsèque avec l’activité spécifique à la société de gestion de fonds allemande qui consiste dans le placement collectif en valeurs mobilières de capitaux recueillis auprès du public.

A été jugé sans incidence le fait que les prestations de conseil et d’information ne soient pas énumérées à l’annexe II de la directive 85/611, telle que modifiée par la directive 2001/107 et qu’elles n’emportent pas de modification de la situation juridique et financière du fonds. De même, la Cour indique que l’exonération est applicable même si la société de conseil n’a pas agi en exécution d’un mandat au sens de l’article 5octies de la Directive 85/611 précitée.

Cette solution est transposable en France où il sera désormais considéré que les services de conseil en investissement rendus à des sociétés de gestion de fonds sont exonérés de TVA.

Nous sommes à votre disposition pour apprécier les conséquences de cette décision sur votre activité et envisager l’opportunité de déposer des demandes de remboursement pour le passé.

Auteurs

La photo de Jérome Sutour
Jérôme Sutour
Associé
Paris