La Lettre de l'Immobilier | Le contentieux en immobilier

Au sommaire

Dossier - Le contentieux en immobilier

• Contentieux de l’évaluation immobilière – Les effets discordants de l’intervention des juges judiciaires et administratifs p.2
• Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière p.4
• Redressements en matière de TVA immobilière p. 5
• Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose p. 6
• Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne p.8
• La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel p.9

Actualités

• La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative p.10
• L’attractivité de l’OPCI confirmée dans le cadre du projet de loi Macron p.11
• Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ p.12