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Lettre Construction-urbanisme | Mars 2019

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25/03/2019

Edito

Ce début d’année a été l’occasion, tant pour le Conseil d’Etat que pour la Cour de cassation, d’apporter des précisions et éclaircissements opportuns dans les domaines en évolution constante du droit de la construction et du droit de l'urbanisme.

Des précisons nécessaires d’abord, parce que ces dernières années ont été synonymes de réformes législatives et jurisprudentielles amorcées. Les différents arrêts commentés, objets de la présente lettre, tout en confirmant les solutions rendues, explicitent ces dernières.

Tel est le cas en matière d’urbanisme, notamment avec la caractérisation du contour de la notion d’ensemble immobilier unique (voir sur ce point la rubrique "Urbanisme"). De même, dans le domaine de la construction, la Cour de cassation a pu explicitement entériner la possibilité de réceptionner des travaux par lots, auparavant déduite par une interprétation a contrario, ou encore réaffirmer la restriction du champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de désordres évolutifs (voir sur ce point la rubrique "Régimes de responsabilité").

Des précisions nécessaires ensuite, parce que le droit de l'urbanisme, et plus précisément le contentieux, n’a cessé de se complexifier. Les clarifications apportées par le Conseil d’Etat quant à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi Pinel sont, à ce titre, à féliciter (voir sur ce point notre focus).

Cette tendance jurisprudentielle empreinte d'harmonisation n'empêche pas pour autant la jurisprudence de se révéler innovante. La volonté des juges de continuer à faire évoluer la matière, notamment au regard des besoins des différents acteurs de l’immobilier reste indemne : le revirement jurisprudentiel opéré par la troisième chambre civile concernant la mise en œuvre de l’assurance responsabilité décennale lors de l’action récursoire entre constructeurs l’illustre à souhait.


Focus

L'application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi Pinel
Dans l’objectif de simplifier le régime de l’urbanisme commercial, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) a apporté des modifications tant au régime des commissions d’aménagement commercial qu’à celui des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), notamment en substituant à un mécanisme qui nécessitait l’obtention de deux autorisations – une décision d’AEC et un permis de construire (PC) – un régime d’autorisation unique : le PC tenant lieu d’AEC. 

En savoir plus 

Exécution des marchés privés de travaux

Admission et critères d'appréciation de la réception tacite d'un lot
Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197 et 18-10.699

Sous-traitance

Absence de libération de la retenue de garantie par l'entrepreneur principal : précision sur les droits du sous-traitant
Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677

Assurance-construction

Conditions de mise en œuvre de l'autorité de la chose jugée en matière de dommages-ouvrage 
 Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799

Régimes de responsabilité

De l'importance de l'activité déclarée dans la police d'assurance
Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.121

Mise en œuvre de l'assurance de responsabilité décennale lors de l'action récursoire entre constructeurs: revirement jurisprudentiel
Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833

Application à une instance en cours de la nouvelle définition des désordres évolutifs
Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.370

Urbanisme

Caractérisation de l'ensemble immobilier unique
CE, 28 décembre 2018, n° 413955
 
L'affichage continu d'une autorisation d'urbanisme fait courir le délai raisonnable des tiers pour la contester
CE, 17 décembre 2018, n° 411920
 
Un permis de construire éolien peut être délivré en zone naturelle
CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04390
 
Précisions sur le champ d'application de l'évaluation environnementale
CE, 28 novembre 2018, n° 419315
 
Précisions apportées au régime juridique des travaux sur un bâti existant irrégulier
CE, 26 novembre 2018, n°411991
 
Permis de construire tacite et déféré préfectoral
CE, 22 octobre 2018, n° 400779
           


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Lettre Construction-Urbanisme | Décembre 2018

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