E-commerce : actualité juridique et fiscale

La réglementation juridique et fiscale s’adapte au commerce en ligne de biens et de services.

"Pure players", entreprises traditionnelles diversifiant leurs modes de commercialisation, plates-formes de commerce en ligne, tous les acteurs économiques sont concernés par les adaptations juridiques déjà formalisées et les réflexions en cours pour adapter les règles juridiques et fiscales à ce nouvel environnement et assurer un développement du e-commerce respectueux d’une concurrence loyale.

Nos avocats feront un tour d’horizon des évolutions en cours.

Programme 

• Services électroniques et ventes à distance de biens : les nouvelles règles du jeu en matière de TVA et de règlementation douanière
• Lieu de l'activité et localisation des profits : quelles perspectives ?
• Quelles nouvelles obligations déclaratives au plan fiscal ?
• Concurrence et consommation : distribution sélective et e-commerce : quelles relations ? Quelles obligations d'information du consommateur ?
• Données personnelles : dernière ligne droite avant l'application effective du règlement européen sur la protection des données (RGPD)
• Conditions générales de vente : nouvelles obligations des plates-formes en ligne