Bien installées au cœur des débats publics, les taxes environnementales sont logiquement à l’honneur dans cette Lettre Douane. Nous revenons notamment sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dont la mise en œuvre imminente devra être anticipée.
Par ailleurs, en ce début d’année, nous vous proposons une analyse de la loi de finances et de ses nombreuses nouveautés.
Enfin, nous vous présentons quelques récents arrêts qui nous sont apparus dignes d’intérêt.
Bonne lecture !
Taxes Environnementales
- Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : une nouvelle étape franchie
La Commission européenne a publié en juillet 2021 un ensemble de propositions dit « Fit for 55 » tendant à moderniser le cadre législatif applicable en matière de climat et d’énergie au sein de l’Union.
- Publication des BOFiP et de l'actualisation des tarifs portant sur la taxe générale sur les activités polluantes
Le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au profit de l’administration fiscale a été initiée par la loi de finances pour 2019. L’an passé, les Bulletins Officiels des Finances Publiques (BOFiP) relatifs à la TGAP ont été publiés dans le cadre d’une consultation publique : c’est au tour de leur publication définitive.
- Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) : publication d'une nouvelle circulaire du 29 novembre 2022
Cette circulaire actualise les commentaires au regard, notamment, des lois de finances pour 2021 et 2022, tout en actant le changement de nom de la taxe désormais dénommée TIRUERT et non plus TIRIB.
Procédure douanière
- La preuve contraire par vidéosurveillance de faits constatés par procès-verbal de l'administration des Douanes
A propos d’une affaire plus large intervenue en matière de contributions indirectes portant sur les tabacs manufacturés, la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser qu’un opérateur pouvait apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal des Douanes lors du contrôle d’un entrepôt, et ce par la production d’images extraites d’une vidéosurveillance destinée à assurer la sécurité de ce local (Cass. Crim. 4 janvier 2023, n° 19-21.884).
Focus
- Loi de finances pour 2023 : principales mesures en matière d'accises et de droit douanier
La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, comporte de nombreuses mesures en matière d’accises et de droit douanier. Sont notamment concernées les taxes énergétiques et environnementales et les règles de contrôle et de procédure, avec quelques mesures plus réduites et spécifiques à l’octroi de mer.
Accises
- Précisions sur le régime d’exonération de l’accise pour l’alcool éthylique utilisé dans la production d’arômes destinés à la préparation de boissons non alcooliques
La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser le régime d’exonération de l’accise sur l’alcool éthylique utilisé dans la production d’arômes alimentaires destinés à la préparation de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume au regard de l’article 27 paragraphe 1, sous e) de la directive 92/83 du 19 octobre 1992 (CJUE, arrêt du 22 décembre 2022, aff. n°C-332/21).
