Flash info Droit des affaires
On dit que le diable se cache dans les détails… mais il est aussi dans l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026.
Elle se dit relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs mais prévoit pourtant des dispositions qui concernent TOUTES les ventes à distance avec des consommateurs, et pas des moindres : elle instaure l’obligation d’ajouter une fonctionnalité de rétractation en ligne sur tous les sites marchands. Les professionnels de la vente à distance devront se conformer à ces nouvelles obligations avant le 19 juin 2026.
Concrètement, il s’agira, outre l’ajout de la fonctionnalité elle-même, de modifier les stipulations pertinentes dans les CGV et dans l’information précontractuelle destinée aux consommateurs. Les professionnels qui disposent déjà d’une telle fonctionnalité devront s’assurer qu’elle est conforme aux nouvelles règles, afin, si ce n’est pas le cas, de la mettre à jour.
Nos équipes compétentes en droit des nouvelles technologies et en droit de la consommation se tiennent à votre disposition pour toute question.
