Lettre Promotion-Urbanisme | Décembre 2019

Edito

La fin d’année approche à grands pas et il est déjà temps pour nous de vous livrer notre dernière Lettre Promotion-Urbanisme. 

Du côté du droit de la construction, le temps qui passe semble avoir préoccupé les hautes juridictions. En effet, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’ampleur de la caducité frappant les clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE Avis, 24 juillet 2019, n°430362). Pour sa part, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de la forclusion (Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n°18-17.856). 

Le temps passe très vite et c’est ainsi qu’il aura fallu attendre presque dix ans après sa création, pour que l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire prévue par l’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation devienne effective (voir sur ce point notre focus).

En matière d’urbanisme, il semble plutôt être à l’heure du bilan. Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le Conseil d’Etat en a profité pour se prononcer une dernière fois sur le régime antérieur avant modification. Il a ainsi pu juger de la primauté des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de l’annulation d’un document d’urbanisme sur le principe de cristallisation posé par l’ancien article L.442-14 du Code de l’urbanisme (CE, 30 septembre 2019, n°421889). De la même manière, il est venu préciser les conditions d’application du recours abusif telles que prévues à l’article L. 600-7 ancien du Code de l’urbanisme (CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741). 

Cette fin d’année a également été l’occasion pour le Conseil d’état de statuer sur les nouvelles dispositions. Il a notamment apporté un utile mode d’emploi sur l’application dans le temps des nouvelles conditions de recevabilité du référé-suspension refondées par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (CE, 25 septembre 2019, n°429680). 
 

	Focus L'obligation de rénovation énergétique Retour sur près d’une décennie de discussions à l’origine de la publication du "décret tertiaire" et de la parution prochaine de son arrêté d’application, en cours de concertation
	Contrats de construction Action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.856
	Assurance-constructions Assurance dommages-ouvrage: recours subrogatoire de l'assureur Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.433
	Régimes de responsabilité Exclusion de garantie dans les contrats d'assurance responsabilité décennale Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616 Travaux sur existants et non-conformité aux normes parasismiques Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986
	Lotissement Caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement CE Avis, 24 juillet 2019, n° 430362 Incidences de l'annulation du PLU sur un projet de lotissement CE, 30 septembre 2019, n° 421889

Autorisation d'urbanisme Référé-suspension contre un permis de construire : conditions de recevabilité CE, 25 septembre 2019, n° 429680 Illégalité d'un document d'urbanisme : incidence dans le cadre d'un recours contre un permis de construire CE, 2 octobre 2019, n° 420808 Recours abusif en matière d'urbanisme : indemnisation du préjudice moral subi par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE01741

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