Clôture 2016, horizon 2017 : comment se préparer fiscalement ?

Les décisions fiscales des entreprises font l’objet d’un contrôle croissant, tant au niveau interne qu’à l'international.
Comment gérer ce nouvel environnement fiscal ? Quelles sont les bonnes décisions à prendre avant le 31 décembre ?

Pour répondre à ces questions, nous vous donnons rendez-vous le jeudi 8 décembre 2016 avec un panel de nos avocats spécialisés.

Points abordés

Impôts locaux

• Actualité en matière de CVAE

TVA

• Droit à déduction des dépenses mixtes
• TVA à l’importation

Décisions de gestion fiscale

• Provisions et recours à des méthodes statistiques
• Maintien des provisions ayant changé d’objet
• Actualité de la fiscalité des marques
• Acte anormal de gestion et théorie du risque excessif
• Déduction des intérêts : perspectives d'évolution à la lumière du droit de l’Union européenne
• Groupes intégrés : formalisme des conventions d’intégration

Distributions et restructurations

• Contribution de 3 % : état des lieux
• Distributions à des sociétés étrangères et fusions transfrontalières : droit français vs directives
• Titres de participation : jurisprudence récente
• Restructurations de sociétés de personnes : le point sur la jurisprudence

Fiscalité internationale et communautaire

• BEPS : état des lieux
• Impact de la directive du 12 juillet 2016 sur la lutte contre l’évasion fiscale et propositions de directives sur l'ACCIS
• Transparence fiscale : état des lieux sur le reporting pays par pays et l’échange des rulings entre états
• Brexit : aperçu des conséquences fiscales

Contrôle et contentieux

• Perspectives d’évolution du contrôle fiscal
• Réclamations à faire et QPC en cours

Conclusions