Lettre Banque & Finance | Mars 2011
Editorial
L’actualité législative de ces derniers mois a été marquée par l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (LRBF), présentée comme une des réponses apportée aux difficultés et dysfonctionnements révélés par la crise financière mondiale de 2010.
Outre les mesures très médiatiques relatives à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’institutions financières et des opérateurs de marchés, un des objectifs poursuivis par le législateur a été de poursuivre le renforcement des instruments permettant aux établissements bancaires de se refinancer sur les marchés de capitaux, avec notamment la création des sociétés de financement de l’habitat (SFH) et l’aménagement des conditions d’intervention des sociétés de crédit foncier dans le financement des opérations de partenariat public / privé (PPP).
Parallèlement, la jurisprudence semble aller dans le sens d’une reconnaissance de certaines pratiques de place visant à faciliter la gestion des opérations de financement, une illustration étant donnée par un arrêt de la cour d’appel de Dijon admettant la validité en droit français de la « parralel debt », mécanisme issu du droit américain permettant de simplifier la gestion des sûretés dans les crédits syndiqués.
On notera par ailleurs une décision assez surprenante de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant les obligations de mise en garde des prestataires de services d’investissement, qui s’inscrit dans la continuité de la tendance, que nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer, à une sévérité de plus en plus grande dans l’appréciation des conditions de mise en cause de leur responsabilité à l’égard de leurs clients.
Nul doute que les prochains mois, dans le contexte d’une reprise menacée notamment par les regains de tensions sur les marchés de matières premières, apporteront leur lot de nouveautés et d’évolutions dans le domaine du droit bancaire et financier.
Bonne lecture.
Sommaire
Financement
- Les SFH, avatars législatifs des structured covered bonds
- L’acceptation des cessions de créances dans les contrats de PPP : fin de la saga législative ?
- Première reconnaissance du mécanisme de la parallel debt en droit français
Services d'investissement
- Du nouveau dans les politiques et pratiques de rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché : encadrement des bonus
- Les nouvelles règles sur les rémunérations qu’octroient les SGP à leurs salariés
- A quel moment les avertissements sur les risques ne valent pas mise en garde par les prestataires de services d’investissement (PSI) ?
