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CMS Bureau Francis Lefebvre conseil de BNP Paribas et BFCM

16/06/2011


CMS Bureau Francis Lefebvre conseil de BNP Paribas et BFCM dans le cadre de la transformation en société de financement de l'habitat et le programme EMTN de Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH

CMS Bureau Francis Lefebvre a conseillé BNP Paribas, en qualité d'arrangeur et d'agent placeur, et BFCM, en qualité d'agent placeur, sur la transformation de Crédit Mutuel-CIC Covered Bonds, désormais dénommé Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH, en société de financement de l'habitat.

Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH est devenu un établissement de crédit agréé en tant que société financière sous le statut de "société de financement de l'habitat", nouvellement créé par la loi de régulation bancaire et financière n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (articles L.515-34 à L.515-39 du Code monétaire et financier).

L'adoption du statut de société de financement de l'habitat permet au groupe CM-CIC de refinancer dans des conditions optimales son portefeuille de prêts immobiliers. En effet, les porteurs d'obligations de financement de l'habitat émises dans le cadre du programme EMTN de Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH bénéficient désormais du privilège légal prévu à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier, autrefois réservé aux sociétés de crédit foncier, qui assure à ces porteurs un recours privilégié aux actifs éligibles de la société de financement de l'habitat.

Afin de permettre à Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH d'accéder à de nouvelles zones géographiques pour le placement de ses obligations, de nouvelles options ont par ailleurs été ajoutées au programme EMTN de 30 milliards d'euros : en plus des obligations de financement de l'habitat de droit français, Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH peut maintenant émettre des "Kangaroo bonds" de droit australien et des "Namensschuldverschreibung" de droit allemand qui bénéficient également du privilège légal.

L'équipe du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre était composée de Grégory Benteux, Responsable Financements et Dettes Structurés, assisté de Magali Béraud et Héloïse Roudaut (pour les aspects de structuration), de Marc-Etienne Sébire, Responsable Marchés de Capitaux, assisté de Rosetta Ferrère et Valérie Charreton (pour les aspects programme EMTN et émissions obligataires), de Martine Audran (pour les aspects de droit des sociétés) et de Thierry Granier (pour les aspects fiscaux).

Les aspects de droit allemand ont été confiés au cabinet CMS Hasche Sigle (Philipp Melzer) et les aspects de droit australien au cabinet Mallesons Stephen Jaques.


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