F'IN, la lettre du financement pour les entreprises | Octobre 2022

Dans ce neuvième numéro de F'IN, la Lettre du financement pour les entreprises, nous vous proposons des conseils pratiques permettant de dégager de la trésorerie, de trouver des leviers de financement ou des sources d'optimisation.

Notre équipe vous rappelle plus particulièrement l’utilité d’un mécanisme de financement peu usité : la cession de dettes. Nous revenons par ailleurs sur les enjeux et outils d’optimisation des financements de stocks.

La jurisprudence a par ailleurs apporté certaines précisions d’importance sur la fiscalité des opérations de financement, d’une part concernant le droit au recours dans le cadre d’une cession de créance Dailly ; d’autre part, en précisant la déductibilité des emprunts contractés par des sociétés auprès d’actionnaires minoritaires directs.
 
F’IN, la lettre du financement pour les entreprises, a été créée pour vous, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. F’IN vous aide à mieux appréhender l’environnement juridique et fiscal dans lequel vous devez prendre des décisions quotidiennes et stratégiques. A chaque publication, F’IN dresse un panorama synthétique et pratique des sujets au cœur de vos problématiques de financement.

Zoom sur des modes de financement d'entreprise méconnus

• Technique de la cession de dette
  La cession de dette présente des utilités qui ne sont pas à négliger lorsque l'on souhaite mobiliser des sources de financement.

• Financement de stocks : nouveaux besoins, nouveaux outils
  Le financement optimisé des stocks est un enjeu de l'amélioration des finances de l'entreprise.

Des clarifications bienvenues en matière fiscale

• Taux d'intérêt et preuve contraire
  L’action de concert n’est pas toujours synonyme de contrôle conjoint.
  CE, 20 septembre 2022, n° 455655, HGFI.
  CE, 2 juin 2022, n° 458874, SAS Financière Lilas IV (non-admission).

• Créance fiscale Dailly et recours contentieux
  Le Conseil d’Etat confirme le droit du cessionnaire de se prévaloir d'une réclamation préalable présentée par le cédant pour introduire une instance devant le tribunal administratif.
  CE, 22 juillet 2022, n° 451251, Monte Paschi Banque.

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