Lettre Concurrence/Economie | Mars 2020

La publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est sans doute l’actualité la plus marquante du droit de la concurrence. L’adoption de ce texte, annoncée comme une priorité gouvernementale, devrait en effet se traduire par de nouvelles obligations pour nombre d’entreprises dans la plupart des secteurs économiques (lire notre Flash).

Pour autant, cette loi n’est pas la seule à devoir susciter la vigilance des entreprises. Ainsi, il est important de savoir aujourd’hui que :

• la DGCCRF a décidé d’intégrer dans l’encadrement en valeur des promotions sur les produits alimentaires les ventes avec prime portant sur un produit similaire à celui acheté ;
• une société absorbante peut être condamnée, au nom du principe de la continuité économique, pour des pratiques restrictives commises par l’absorbée ;
• la reconnaissance d’un droit à la réparation des dommages concurrentiels n’est pas réservée aux seuls acteurs du marché mais ouverte à toute victime, même indirecte.

Mais la vigilance n’est pas l’apanage des seules entreprises. Le ministre de l’Economie devra lui aussi faire montre de prudence dans les contentieux sur le déséquilibre significatif en se pliant au durcissement du standard de preuve de la soumission : pour la Cour de cassation, il n’existe aucune présomption de soumission, même dans la grande distribution (notre focus).

Focus

Déséquilibre significatif : Charge de la preuve de la condition de soumission
La Cour de cassation refuse l'inversion de la charge de la preuve : même en cas de structure du marché fortement déséquilibrée, la condition de soumission suppose la démonstration, par le ministre de l’Economie, de l’absence de négociation effective des clauses litigieuses.

Pratiques anticoncurrentielles

• Position dominante et abus dans la fixation du prix
• Réparation des dommages concurrentiels

Concentrations 

• Concentration autorisée sous réserve d’engagements

Commerce/Industrie 

• Actualisation des lignes directrices de la DGCCRF sur l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
• Déséquilibre significatif et force majeure
• Condamnation de l’absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l’absorbée

Consommation 

• Caractère abusif de la clause entravant la contestation des factures

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