Clôture 2021, horizon 2022 : comment se préparer fiscalement ?

Dans le contexte de l'évolution continue de la fiscalité des entreprises et des projets de lois de finances, quelles sont les bonnes décisions à prendre avant le 31 décembre 2021 ?  

Pour répondre à cette question, nos avocats vous donnent rendez-vous pour leur conférence annuelle qui se tiendra en ligne.

Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 6 décembre 2021.

Programme

► TVA 
– Régime de la marge : questions d'actualité
– TVA et projet de loi de finances (PLF) pour 2022

► Impôts locaux
– Eléments clés du PLF pour 2022
– Requalification des entrepôts en locaux industriels : les suites de la décision GKN Driveline
– Connexion fiscalo-comptable et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

► Décisions de gestion fiscale des groupes
– Traitement de la créance de carry-back dans les conventions d’intégration

► Restructurations des groupes

 - Jurisprudence récente relative au transfert de déficits
- Imputation du déficit sur une base élargie
- Traitement fiscal de l’apport à valeur majorée

Pause

► Traitement fiscal des activités de recherche
- Quelques points clés issus de la mise à jour du BOI BIC-RICI-10-10 du 13 juillet 2021 et du guide du crédit d'impôt recherche (CIR)
- Jurisprudence récente sur l’assiette du CIR des organismes agréés
- Remboursement de créance de CIR et intérêts moratoires

► Fiscalité internationale et européenne
- Piliers 1 et 2 de la réforme OCDE/G20 : point d'étape
- Actualité de la jurisprudence en matière de prix de transfert
- Qualification des prestations informatiques au regard des conventions fiscales
- Actualité de la jurisprudence relative au butoir
- Réformes des retenues à la source

► Contentieux fiscal
- Perspectives de réclamation en matière fiscale

Conclusion