Dans ce dixième numéro de F'IN, la Lettre du financement pour les entreprises, nous vous proposons des conseils pratiques permettant de dégager de la trésorerie, de trouver des leviers de financement ou des sources d'optimisation.
Notre équipe a plus particulièrement souhaité vous faire découvrir les subtilités de l’USPP de droit français, en donnant la parole à l’un de nos clients, habitué de ce marché et que nous accompagnons régulièrement sur ce type de financement.
Nous vous proposons également des conseils opérationnels qui vous permettront de bien appréhender les transferts en fiducie ou encore de vous réserver la possibilité de mettre en œuvre une opération de titrisation dès la mise en place de vos financements.
Enfin, il nous est apparu utile de vous alerter sur les risques juridiques et fiscaux susceptibles de peser sur vos opérations de portage et vos contrats de crédit fournisseur.
F’IN, la Lettre du financement pour les entreprises, a été créée pour vous, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. F’IN vous aide à mieux appréhender l’environnement juridique et fiscal dans lequel vous devez prendre des décisions quotidiennes et stratégiques. A chaque publication, F’IN dresse un panorama synthétique et pratique des sujets au cœur de vos problématiques de financement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce nouveau numéro.
L'avis des experts
- USPP de droit français : la "French touch" sur le placement privé US
CMS Francis Lefebvre a rencontré Pricoa Private Capital, investisseur institutionnel américain de premier plan souscrivant régulièrement à des USPP de droit français. Jennifer O'Neill-Mardokh, Senior Vice President, et Max Boury, Vice President, basés à Paris, analysent avec nous ce mode de financement.
Technique contractuelle
- Prévoir ses opérations de titrisation dès la mise en place de ses financements
La mise en place d'une opération de titrisation intervient souvent dans le cadre d'une stratégie plus vaste de financement. Il est donc primordial pour les entreprises d'anticiper les clauses à négocier dans leurs financements bancaires ou obligataires.
- Le transfert en fiducie, entre propriété juridique et économique
À la lecture de l’article 2011 du Code civil, le contrat de fiducie organise vraiment un transfert de propriété et il serait préjudiciable à son attractivité (et donc à celle du droit français) de ne voir dans la fiducie que la création d’un droit réel sur la chose d’autrui. En effet, prise comme sûreté, c’est le transfert de propriété qui la rend résistante à la faillite.
Sécurité juridique et fiscale des financements
- Les conventions de portage – souplesse contractuelle et prudence fiscale
Contrat innommé, le portage repose généralement sur des promesses croisées de vente et d’achat, de nature à sécuriser le dénouement de l’opération. Sa mécanique soulève des questions fiscales, qu’il convient de ne pas éluder.
- Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire : pas d’annulation du contrat
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment limité le crédit fournisseur au nom du monopole bancaire mais a restreint la portée de ce dernier : les contrats conclus en violation de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier n’encourent pas la nullité de ce seul fait.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
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