Lettre Douanes, Accises, Taxes énergétiques et en­vi­ron­ne­men­tales | Septembre 2023

Chers lecteurs,

Le dernier trimestre de l’année s’annonce encore riche en changements et en évolutions. Il faut savoir s’adapter, et rapidement. Le dispositif de Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) entre dans sa première phase de mise en œuvre le 1er octobre 2023 alors que la plateforme numérique de la Douane n’est toujours pas disponible. Le Gouvernement doit transposer la Directive CSRD avant le 9 décembre prochain sur le reporting de durabilité des sociétés pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2024. De son côté, le système fiscal continue de s’adapter doucement à la transition énergétique en faisant évoluer la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT). Et la recodification de la matière douanière ne s’arrête jamais, même pendant les congés estivaux, avec des réformes importantes tant dans le Code des douanes national que dans le Code des impositions sur les biens et services.

Bonne lecture !

Taxes Environnementales

• Le lancement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
  Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), instauré par le Règlement (UE) 2023/956 afin de lutter contre les fuites de carbone, entre dans sa première phase de mise en œuvre le 1er octobre 2023 ! Pour rappel, ce dispositif vise à soumettre certains produits importés dans l’Union européenne à une tarification carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens qui fabriquent ces mêmes produits (i.e. acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène, électricité).

• La TIRUERT : pas de révolution, une simple évolution
  La ‘taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport’ (TIRUERT), prévue par l’article 266 quindecies du Code des douanes (CDN), poursuit une finalité spécifique. Son objectif est l’utilisation d’un pourcentage d’énergies renouvelables dans le transport au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Il s’agit donc d’un mécanisme incitatif grâce auquel le redevable peut minorer le taux de la taxe à proportion de la part d’énergies renouvelables réputées contenues dans les carburants qu’il met à la consommation.

Procédure douanière

• La réforme du code des Douanes National : plus importante que prévu
  Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de l’article 60 du Code des douanes national (CDN) s’avère plus importante que prévue.

• Le décret N°2023-865 du 11 septembre 2023 : des précisions sur les nouvelles compétences pour DGFIP
  La DGFIP est officiellement compétente, depuis le 13 septembre, pour prendre en charge et recouvrer : 
  -    D’une part, les créances non soldées faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement émis par les services douaniers, 
  -    D’autre part, les créances issues d’un contrôle réalisé par les services douaniers dans le cadre de leur délai de reprise, le fait générateur de la dette devant être antérieur à la date du transfert de compétence.

• La transposition imminente de la Directive CSRD
  Le gouvernement français doit transposer par ordonnance, avant le 9 décembre prochain, la Directive (UE) 2022/2464 du 14/12/2022, dite CSRD ‘Corporate Sustainability Reporting Directive’, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. 

Taxes énergétiques

• Le décret N°2023-786 du 17 août 2023 : des précisions concernant l'accise sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité
  La publication du décret n°2023-786 le 17 août dernier n’a pas dû vous échapper. Ce texte vient compléter certaines mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Sont concernées les dispositions relatives à l’accise sur le charbon, le gaz naturel et l’électricité.