Le Décret N°2023-786 du 17 août 2023

La publication du décret n°2023-786 le 17 août dernier n’a pas dû vous échapper. Ce texte vient compléter certaines mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Sont concernées les dispositions relatives à l’accise sur le charbon, le gaz naturel et l’électricité.

Le nouveau texte, qui renvoie formellement aux définitions de redevable consommateur, de redevable fournisseur et de redevable autoconsommateur telles qu’elles existent déjà dans le CIBS, rassemble pour l’essentiel les exigences et obligations qui pèsent sur chacune de ces catégories en matière notamment de taux d’accise, d’attestation, de comptabilité et d’état récapitulatif divers et variés.

Si chaque opérateur est désormais censé connaître ses obligations fiscales, dont certaines sont liées à l’exigibilité de l’accise au 1er janvier 2022, la lecture du décret ne manque cependant pas de susciter des interrogations. Par ailleurs, il crée une nouvelle catégorie d’intermédiaire non redevable, autorisé à fournir du gaz naturel ou de l’électricité sans autorisation de fourniture au sens du Code de l’énergie.

De manière générale, on peut noter que :

• Les modalités de déclaration et de liquidation du montant de la taxe, ou de remboursement de celle-ci le cas échéant, sont désormais expressément reprises dans le texte. Ainsi, les montants concernés doivent être portés sur la déclaration CA3 en même temps que la TVA et acquittés avec cette dernière, une entreprise pouvant d’ailleurs imputer une créance d’accise sur une dette de TVA. Certes ces modalités existaient déjà via les rubriques prévues dans la déclaration de TVA millésime 2023, et sa notice explicative ; elles sont maintenant formellement intégrées au bloc réglementaire ;

• Sont prévues les conditions pour qu’une personne sans autorisation de fourniture, telle que prévue par le Code de l’énergie, puisse ou non devenir redevable de la taxe à la place de son fournisseur quand elle revend l’électricité ou le gaz naturel. Ainsi, l’intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en informant l’Administration qu’il est redevable de l’accise, avant son exigibilité évidemment, en précisant qu’il n’a pas d’autorisation de fourniture ;

• Le décret précise également les modalités d’application dans le temps des différentes mesures qui y sont reprises, notamment pour les demandes de remboursement et attestations réalisées avant son entrée en vigueur.

Soyez donc bien attentifs à vos nombreuses obligations fiscales si vous fournissez ou consommez du charbon, de l’électricité ou du gaz naturel.

Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Septembre 2023

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